Conditions de la mise en oeuvre du grand plan de contrôle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 20/04/2023

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en oeuvre du grand plan de contrôle de tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) lancé sur deux ans par le Gouvernement suite au scandale Orpea, en vue de lutter contre la maltraitance dans les établissements d'accueil des personnes âgées en perte d'autonomie. Les agences régionales de santé (ARS), chargées de conduire ces contrôles ont recruté et formé les contrôleurs, établi une procédure et des outils support. Les directeurs d'EHPAD ont reçu les directives de mise en oeuvre de ce contrôle déclaratif par nature : transmission par mail dans les 48 heures des adresses mail des participants, envoi d'instructions de connexion, dépôt dans les quinze jours suivants des réponses aux questionnaires sur la plateforme dédiée, analyse des réponses et preuves collectées en vue d'établir un rapport de contrôle et des suites à donner.

Les trois questionnaires soumis surprennent car ils sont redondants avec les données déjà collectées sur les différentes plateformes statistiques prévues à cet effet comme celle de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de l'agence nationale de la performance sanitaire (ANAP), du rapport d'activités médicales annuel (RAMA).
30 questions portent sur la gouvernance et concernent des données déjà connues des autorités, le deuxième avec 30 autres questions sur les ressources humaines interroge sur des effectifs déjà connus sur les plateformes, aucune question ne porte sur les postes hébergement, par exemple, ni sur le financement manquant pour couvrir les besoins du Ségur. Enfin, le troisième questionnaire porte sur l'accompagnement et sur des questions auxquelles les établissements répondent annuellement sur le référentiel d'évaluation interne.

Force est de constater que les données recueillies sont redondantes et l'inquiétude des personnels grandit quant à l'absence de valeur ajoutée qualitative de cet outil de contrôle qui semble ne rien apporter de nouveau.

C'est pourquoi il s'inquiète de la réelle pertinence de ce contrôle sans distinction, essentiellement déclaratif par nature et il lui demande en quoi il va permettre de lutter contre la maltraitance et de favoriser concrètement, au quotidien, la bien-traitance des personnes âgées vivant dans les établissements d'accueil qu'ils soient publics ou privés, à but commercial ou non.

Outre ces contrôles alourdis et chronophages pour les personnels, il lui demande quand il compte agir pour augmenter à la fois le nombre de personnels formés recrutés au service direct des résidents de ces établissements et aussi les moyens financiers afférents.
S'il est nécessaire, le contrôle ne suffit pas pour constituer une véritable politique prospective contre la maltraitance et pour le bien-être des résidents de ces établissements.

Publiée dans le JO Sénat du 20/04/2023 - page 2615

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 21/03/2024

Dans le cadre des suites de l'« affaire Orpéa », le Gouvernement a annoncé, le 8 mars 2022, des mesures relatives à la politique du grand âge, fondées sur le bien vieillir, tant à domicile qu'en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Dans ce cadre, il a également annoncé le lancement d'un plan national d'inspection et de contrôle des 7 500 EHPAD de France en deux ans, à mener par les Agences régionales de santé (ARS) en lien avec les départements. Cette nouvelle Orientation nationale d'inspection - contrôle (ONIC) tire les conséquences des carences constatées dans certains EHPAD. Début février 2022, le Gouvernement a demandé à l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances de réaliser une mission d'inspection conjointe relative à la gestion des EHPAD du groupe Orpéa. En parallèle, il a enjoint aux ARS de diligenter des inspections–contrôles dans l'ensemble des EHPAD ayant fait l'objet de signalements récents. Le plan d'inspection-contrôle s'inscrit dans le cadre d'une stratégie nationale et propose à ce titre une méthodologie harmonisée, fondée sur une programmation construite à partir d'une analyse des risques et une mise en oeuvre selon deux types de contrôle (contrôles sur pièces, inspection sur place). L'ONIC repose par ailleurs sur une démarche d'amélioration continue des outils et pratiques, en s'appuyant notamment sur les bilans réguliers, retours d'expérience et démarches de capitalisation entre les ARS. Enfin, le déroulé des opérations s'opère dans le respect des bonnes pratiques garantissant les droits et les devoirs des parties prenantes au contrôle (lettre d'annonce et lettre de mission rappelant les textes fondant la compétence de contrôle du commanditaire, rapport de contrôle argumentant en droit et en fait les écarts et risques constatés, projet de décision soumis à la procédure contradictoire, etc.). Il peut s'appuyer sur un questionnaire adressé aux EHPAD, accompagné d'une liste limitative de documents probants attendus en retour. Le bilan de l'ONIC établi au mois d'octobre 2023 indique que 3 146 EHPAD ont été inspectés sur place ou contrôlés sur pièces entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2023, soit un taux de réalisation de l'objectif de 42 %. L'ensemble des contrôles ont conduit au prononcé de 10 944 mesures correctives d'injonction ou de prescription, ayant elles-mêmes abouti à 18 décisions de sanction administrative au 30 septembre 2023. Concernant les difficultés de recrutement et de fidélisation dans les métiers de la santé et du social, il convient de rappeler que le sujet est inscrit comme une politique prioritaire du Gouvernement. Dans ce cadre, le Gouvernement porte un objectif de recrutement de 50 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à l'horizon 2030 dans les EHPAD. Environ 6 000 professionnels supplémentaires pourront ainsi être recrutés en 2024 grâce aux moyens en hausse par rapport à l'année précédente. Les effectifs supplémentaires prévus devraient permettre de faire passer à terme le taux d'encadrement de 65 à 72 personnels pour 100 résidents. Il en résultera un temps accru en proximité des résidents, ainsi que de meilleures conditions de travail. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social et a ainsi engagé des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (à terme plus de 13 500 places en instituts de formation ouvertes par les régions entre 2020 et 2025).

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1229