Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 27/04/2023
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme des dispositifs médicaux et notamment des aides à la mobilité. Les projets de réforme en cours suscitent des inquiétudes auprès des représentants des personnes en situation de handicap en ce qu'ils remettent en cause notamment la liberté de choix de l'utilisateur concernant les fauteuils roulants. Ainsi l'utilisateur n'aurait plus le choix de la modalité d'acquisition du produit à savoir : acheter du matériel neuf ou remis en bon état d'usage ou bien louer sur une courte ou longue durée. Ce choix serait laissé non plus à l'utilisateur mais au prescripteur. Ce qui serait un véritable non-sens puisque le fauteuil roulant est considéré comme le prolongement du corps de la personne en situation de handicap et conditionne son niveau d'autonomie. Il nécessite d'être adapté, personnalisé ou fait sur mesure. C'est pourquoi il serait logique que le choix reste à l'utilisateur. Concernant la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées (VPH) du titre IV de la liste des prestations et produits remboursables (LPPR) par l'assurance maladie, d'autres dispositions inquiètent également les usagers : les modalités de restitution du fauteuil roulant, les délais entre deux renouvellements de prise en charge etc. et la question essentielle du niveau de prise en charge de chaque fauteuil roulant afin d'éviter tout reste à charge ; ce qui est loin d'être le cas actuellement. Par ailleurs, les représentants des personnes en situation de handicap appellent de leurs voeux une rectification de la définition de la remise en bon état d'usage (RBEU) d'un dispositif médical. Ils restent toujours dans l'attente de la programmation d'une réunion de consultation du futur décret relatif à la remise en bon état d'usage (RBEU) dont ils souhaitent modifier un certain nombre de dispositions. Par exemple des modifications sont proposées concernant la possibilité de RBEU des dispositifs médicaux au-delà des durées de vie indiquées par les marquages CE ; ce qui pose un certain nombre de questions quant à la qualité et la sécurité du produit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend réserver aux légitimes demandes exprimées par les représentants des personnes en situation de handicap, à l'occasion de la réforme des dispositifs médicaux.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 640, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, le projet de réforme des dispositifs médicaux, en particulier des aides à la mobilité, suscite des inquiétudes auprès des personnes en situation de handicap, en ce qu'il remet notamment en cause la liberté de choix de son fauteuil roulant par l'utilisateur.
Ainsi, l'utilisateur n'aurait plus le choix de la modalité d'acquisition du produit, à savoir l'achat d'un fauteuil neuf ou remis en bon état d'usage ou bien la location, sur une courte ou longue durée. Ce choix serait laissé non plus à l'utilisateur, mais au prescripteur.
Concernant la réforme de la nomenclature des véhicules pour personnes handicapées du titre IV de la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie, d'autres dispositions inquiètent également les usagers : les modalités de restitution du fauteuil roulant, les délais entre deux renouvellements de prise en charge et la question, essentielle, du niveau de prise en charge de chaque fauteuil roulant, notamment au lendemain de l'annonce du Président de la République.
Par ailleurs, les représentants des personnes en situation de handicap appellent de leurs voeux une rectification de la définition de la remise en bon état d'usage (RBEU) d'un dispositif médical. Ils restent d'ailleurs toujours dans l'attente de la programmation d'une réunion de consultation sur un futur décret relatif notamment à la RBEU, cette réunion étant promise depuis plusieurs semaines.
Les récentes annonces effectuées par le Président de la République lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) et par Gouvernement suscitent de la satisfaction, mais également des interrogations.
Les personnes attendent que le remboursement intégral des fauteuils roulants annoncé pour 2024 se traduise par un remboursement de tous les modèles de fauteuils sans reste à charge, et non par une extension du 100 % Santé aux fauteuils roulants.
Aussi, madame la ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser les suites que vous entendez réserver aux légitimes demandes exprimées par les personnes en situation de handicap.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, la réforme des dispositifs médicaux, notamment des aides à la mobilité, était nécessaire afin de compléter l'offre de fauteuils roulants remboursés par la sécurité sociale.
Une évolution était attendue pour répondre au problème du reste à charge pour les fauteuils roulants les plus spécifiques. Pour ces derniers, 60 000 personnes en situation de handicap ont encore plus de 5 000 euros de reste à charge.
Actuellement, les contraintes financières des personnes pour lesquelles le fauteuil roulant est le prolongement du corps conditionnent leur choix de fauteuil roulant. Ce choix ne devrait pourtant pas être un choix par défaut.
C'est pourquoi nous avons engagé une évolution et un travail avec toutes les parties prenantes, notamment les associations. L'objectif est bien un meilleur équipement pour les personnes en situation de handicap, en particulier pour les besoins les plus spécifiques.
Concernant le remboursement d'un fauteuil roulant, à l'achat ou en location, il se fait sur prescription. La responsabilité du prescripteur implique un dialogue avec la personne en situation de handicap et, le cas échéant, avec ses proches.
Demain, les possibilités seront élargies, avec la liberté de choix des modalités d'accès. Aujourd'hui, celle-ci concerne uniquement l'achat et, dans de rares cas, la location de courte durée.
De plus, un essai du modèle de fauteuil roulant pressenti sera possible, pour une durée allant jusqu'à une semaine.
Pour ce qui est du travail sur la nomenclature, il suit le processus défini pour tous les dispositifs médicaux, avec plusieurs étapes de consultations et de coconstruction. La consultation publique par la Haute Autorité de santé a permis de préciser la nomenclature. La version définitive du texte est en cours de finalisation, avec notamment les apports des associations.
Enfin, le réemploi des aides techniques permettra de mieux servir l'ensemble des usagers, notamment ceux qui ont une utilisation temporaire des fauteuils roulants.
Dans ce cadre, les préoccupations écologiques sont partagées par tous.
Enfin, le décret en cours de consultation auprès de la Commission européenne permettra d'apporter toutes les garanties quant à la sécurité et à la performance des fauteuils roulants remis en bon état d'usage.
En complément, une norme est également travaillée avec l'Agence française de normalisation (Afnor).
Monsieur le sénateur, vous pouvez compter sur notre volonté d'obtenir un meilleur équipement pour les personnes handicapées.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vous remercie de nous rappeler l'engagement du Gouvernement. Celui-ci ne fait pas de doute.
En revanche, vous n'avez répondu ni à ma question sur le reste à charge et son montant - les 5 000 euros seront-ils pris en charge ou non ? - ni à celle du libre choix. (Mme la ministre déléguée le conteste.) Vous avez évoqué le débat, mais sans répondre directement. Je le regrette.
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