Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 20/04/2023
Mme Mélanie Vogel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'absence de ratification par la France de la convention relative à la délivrance d'un certificat de vie, signée à Paris le 10 septembre 1998.
Elle lui rappelle que cette convention, mise en place sous l'égide de la commission internationale de l'état-civil (CIEC), a été ratifiée à ce jour par l'Espagne, les Pays-Bas et la Turquie. La France, État signataire, ne l'a pas encore ratifiée. La convention relative à la délivrance d'un certificat de vie vise à faciliter la preuve de la vie des personnes qui ne résident pas sur le territoire de l'État contractant où la preuve doit être fournie. Elle stipule notamment que les États contractants doivent s'engager à délivrer un certificat de vie quand l'existence d'une personne doit être prouvée dans un État contractant, autre que celui où réside cette personne.
Elle souligne que la ratification de cette convention simplifierait grandement les procédures administratives des Françaises et des Français vivant dans les États contractants, qui pourraient ainsi obtenir un certificat de vie émis par leur pays de résidence comme l'Espagne, les Pays-Bas ou la Turquie, lorsqu'ils et elles doivent le fournir à des instances administratives françaises, comme l'assurance-retraite par exemple. 200 000 personnes de nationalité française, établies dans l'un de ces trois pays, sont potentiellement concernées.
Elle souhaite donc lui demander à quel moment le Gouvernement entend mettre à l'agenda parlementaire la ratification de la convention relative à la délivrance d'un certificat de vie.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 12/10/2023
La France a participé à la création de la Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie, adoptée par l'Assemblée générale extraordinaire de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), tenue à Strasbourg le 26 mars 1998 et signée à Paris le 10 septembre 1998. La France a quitté cette organisation en mai 2019, du fait de l'absence de réalisations et de perspectives concrètes de l'organisation. Cette convention prévoit que les États contractants s'engagent à délivrer un certificat de vie quand l'existence d'une personne doit être prouvée dans un État contractant autre que celui où réside cette personne, et que ce certificat est délivré par l'autorité compétente de l'État de résidence du demandeur, quelle que soit sa nationalité. Mais la CIEC n'est actuellement composée que de 5 États membres (Belgique, Espagne, Luxembourg, Suisse et Turquie) et la Convention relative à la délivrance d'un certificat de vie n'a été ratifiée que par l'Espagne, les Pays-Bas et la Turquie, ce qui réduit considérablement sa portée. En application de l'article L161-24 du code de la sécurité sociale, les pensionnés du système de retraite français ayant la résidence habituelle à l'étranger doivent chaque année transmettre à leur (s) caisse (s) de retraite un certificat de vie (ou certificat d'existence) destiné à prouver leur existence et ainsi leur permettre de continuer à recevoir leurs pensions de retraite. Afin de faciliter les démarches de ces pensionnés français résidants à l'étranger, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et Union Retraite ont travaillé à la signature de conventions d'échanges automatiques de données d'état civil. Ces conventions bilatérales permettent de simplifier ces démarches auprès des pays concernés, notamment ceux dans lesquels résident un nombre important de pensionnés français comme au Luxembourg, en Allemagne, en Suisse, en Belgique, en Espagne et en Italie. Des conventions bilatérales seront prochainement conclues avec les Pays-Bas et le Portugal. Par ailleurs, des négociations ont été ouvertes avec le Canada, les États-Unis et Israël. À ce jour, ces simplifications sont intégrées au système « mutualisation des certificats d'existence » (MCE). Lorsqu'il n'est pas possible de recourir à ces échanges de données, le système MCE, piloté par Union Retraite, propose un service unifié à l'échelle de l'ensemble des régimes de retraite, afin qu'un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat de vie à l'ensemble de ses caisses de retraite. Le MEAE a accompagné la mise en place de ce système. Dans une cinquantaine d'autres pays, des autorités locales compétentes en matière de délivrance des certificats de vie ont été identifiées par le réseau consulaire afin de permettre à chaque pensionné de confirmer son existence auprès d'Union Retraite sans devoir se déplacer auprès des consulats. Dans d'autres pays, à faible volume de pensionnés, les consulats continuent de viser les certificats de vie au cas par cas. Enfin, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a ouvert la voie à l'utilisation de la biométrie comme moyen de justification de l'existence. À terme, les pensionnés pourront, depuis leur smartphone, s'auto-certifier à l'aide d'un titre d'identité. Cette modalité viendra compléter le dispositif existant.
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