Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 20/04/2023
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inéligibilité du compte 2132 au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Encadrée par l'article 251 de la loi de finances initiale pour 2021, la mise en oeuvre de la réforme de la gestion du FCTVA prévoit une entrée en vigueur progressive pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2021.
Elle rappelle que cette réforme vise à simplifier et à dématérialiser les procédures de déclaration, de contrôle et de versement du FCTVA.
L'automatisation du FCTVA est certes une avancée qui vise à simplifier et à dématérialiser les procédures de contrôle et de versement de ce fonds aux collectivités. Toutefois, cette réforme a entraîné des évolutions quant au mode de calcul. En effet, elle conduit à utiliser la nomenclature comptable comme base d'éligibilité et non plus la nature des dépenses.
Le passage à une logique comptable implique de définir la liste des comptes susceptibles de bénéficier du FCTVA (article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales).
S'agissant du compte 2132, celui-ci regroupe notamment les dépenses touchant les bâtiments ayant pour vocation à être loués à des tiers privés contre paiement d'un loyer sans constituer un service public.
Or, en application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles, le compte 2132 « immeubles de rapport » ou « bâtiments privés » ne fait pas partie de l'assiette d'éligibilité. Cette exclusion entraîne des conséquences financières conséquentes, grevant les équilibres financiers de nombreuses communes.
Elle demande donc au Gouvernement s'il envisage l'éligibilité du compte 2132 dans la prochaine loi de finances.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
Conformément à l'article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021 sont soumises à une procédure de traitement automatisé. Dès lors, une dépense est éligible au FCTVA lorsqu'elle est régulièrement imputée sur un compte éligible, dans le respect de l'instruction budgétaire et comptable applicable. L'arrêté du 30 décembre 2020 liste les comptes faisant partie de l'assiette d'éligibilité. S'agissant des dépenses relatives à des biens confiés à des tiers inéligibles, les dispositions de l'article L.1615-7 du Code général des collectivités territoriales ne trouvent plus à s'appliquer pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021. Par conséquent, les dépenses réalisées sur des biens confiés à des tiers sont éligibles au FCTVA, sous réserve qu'elles soient régulièrement imputées sur un compte éligible. Il s'agit d'un effet positif de la réforme, pleinement partagé avec les associations d'élus lors de l'élaboration concertée de l'assiette. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé dans le cadre de la définition de l'assiette automatisée. Pour autant, le plan comptable des collectivités ne correspondant pas exactement à l'ensemble des items qui composent l'assiette réglementaire, des ajustements ont dû être opérés. Ainsi, le compte 2132 « Immeubles de rapport », n'a pas été retenu dans l'assiette d'éligibilité, notamment car il n'est pas possible de distinguer au sein de ce compte les dépenses auparavant éligibles au FCTVA des dépenses inéligibles. Sans s'interdire naturellement de poursuivre la réflexion sur la cohérence globale de la nouvelle assiette issue de la réforme de l'automatisation, cet effet de périmètre doit être mis au regard de l'importance du soutien du FCTVA en faveur de l'effort de construction des entités locales. En premier lieu, les dépenses relatives à la construction de bâtiments publics sont pleinement éligibles puisque les comptes correspondants font bien tous partie de l'assiette d'éligibilité. En deuxième lieu, malgré l'absence de ce compte, une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés a été rendue éligible au FCTVA sans que l'exigence d'une affectation de ces biens à une mission d'intérêt général ne vienne en restreindre l'éligibilité comme c'était le cas auparavant. En définitive, les comptes éligibles enregistrent la majeure partie des dépenses de construction de bâtiments réalisées par les collectivités, ce qui conduit à un montant estimé à 2,5 Mdeuros de FCTVA par an, soit plus du tiers de ce soutien important de l'Etat en faveur de l'investissement local. L'exclusion du compte 2132 « Immeubles de rapport » concerne une part limitée des dépenses relatives aux bâtiment relevant du domaine privé des collectivités. En effet, l'intégration des comptes concernés dans l'assiette ne conduirait à étendre le montant de FCTVA versé aux collectivités que d'environ 55 Meuros d'euros à l'échelle nationale, répartis parmi près de 50 000 bénéficiaires. Ensuite, les simulations réalisées en amont de la réforme ont conduit à montrer que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour plusieurs collectivités. Elle permet aussi de simplifier la gestion du FCTVA en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. De plus, lors de la première année de mise en oeuvre, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2022 à 6,5 milliards d'euros, 69 % a été versé au 1er septembre, soit près de 4,5 milliards d'euros. L'année dernière à la même date, seulement 42 % du total de l'attribution 2021 avait été décaissé. Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA s'avère donc favorable à l'investissement public local. Le bilan de la réforme portera une attention toute particulière à la bonne cohérence de l'assiette des dépenses faisant l'objet du traitement automatisé. En tout état de cause, c'est le bon équilibre entre l'automatisation la plus étendue, source de gains significatifs pour les collectivités, et la lisibilité et la prévisibilité de l'assiette, qui est recherché. Il s'agit d'une condition nécessaire à l'efficacité de ce soutien structurant à l'investissement public local qu'est le FCTVA.
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