Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 20/04/2023
M. Cédric Vial attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'évolution de la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales.
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1311 du même jour opèrent une simplification des outils de publicité des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022.
Parmi ces dispositions, l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations seront désormais signées par le maire, et le ou les secrétaires de séance. Cet article est venu simplifier la tenue des registres qui ne requiert plus la signature de l'ensemble du conseil municipal. Toutefois, elle requiert la signature de toutes les délibérations par le secrétaire de séance en plus de celle du maire.
Ce défaut de signature des délibérations constitue un vice de forme.
Même si ce défaut de signature n'entraîne pas de conséquence sur le caractère exécutoire de l'acte et même si le juge administratif fait preuve d'une certaine souplesse dans l'appréciation de la forme des délibérations, cette obligation de signature apporte une lourdeur administrative supplémentaire pour les collectivités.
Sachant que les délibérations sont un extrait du procès-verbal qui lui est signé par le maire et le secrétaire de séance, il souhaiterait savoir s'il serait envisageable de faire évoluer l'obligation de cette double signature en la simplifiant par la simple signature du maire.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 23/11/2023
L'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 modernisent, simplifient, clarifient et harmonisent les règles et les formalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Conformément à l'article L. 2121-23 du code général des collectivités territoriales modifié, les délibérations du conseil municipal doivent désormais être signées par le maire et le ou les secrétaires de séance (et non plus par tous les membres présents à la séance). Cette obligation s'impose à l'ensemble des délibérations adoptées par le conseil municipal. Le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer ce cadre législatif très récent. En effet, il parait prématuré de dresser un bilan de cette réforme et d'en tirer, le cas échéant, des conséquences, seulement un an après son entrée en vigueur.
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