Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 20/04/2023
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, abrogeant l'article 60 du code des douanes relatif au pouvoir de fouille et de visite des personnes, marchandises et moyens de transport. Désormais, une modernisation rapide de ce code apparaît comme une nécessité absolue, tant pour s'adapter aux nouvelles réalités numériques, à la cyberdélinquance douanière et aux nouvelles stratégies des réseaux de fraude, que pour renforcer la complémentarité entre l'action des services douaniers et la conduite des enquêtes judiciaires et accroître les sanctions contre les fraudes graves.
En effet, l'administration des douanes joue un rôle de régulateur des échanges économiques face aux enjeux et menaces pesant sur l'économie, la stabilité et la sécurité de notre pays mais aussi de l'Union européenne et des populations. La douane, administration de la marchandise, veille aussi bien en frontière qu'à l'intérieur du territoire, en application du code des douanes de l'Union et du code des douanes national, à la libre circulation des marchandises conformes et licites tout en luttant contre les trafics de produits illicites (stupéfiants, tabacs, armes, contrefaçons) et les profits issus du blanchiment de ces trafics aux mains de réseaux criminels. Force est de constater que l'intensité accrue des menaces de la part de ces réseaux, plus puissants et mieux structurés, comme le prouve l'augmentation du nombre de constatations des fraudes douanières, renforce le besoin d'une administration des douanes mieux armée sur le plan juridique. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour redonner aux douaniers les autorisations requises et indispensables pour exercer leurs fonctions.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 23/11/2023
La Chancellerie est interrogée sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement à la suite l'abrogation par le Conseil constitutionnel (décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022) de l'article 60 du code de douanes relatif au droit de visite des agents des douanes. Le Conseil constitutionnel avait jugé que ces dispositions portaient une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée. Toutefois, ces dispositions, d'une importance fondamentale pour l'exercice des missions des douanes, avaient fait l'objet d'une abrogation dont la date avait été reportée au 1er septembre 2023, compte-tenu des conséquences qu'aurait eu une abrogation immédiate. L'article 2 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a par la suite refondu le cadre juridique applicable au droit de visite mis en oeuvre par les agents des douanes. Les nouveaux articles 60-1 à 60-10 du code des douanes encadrent désormais la possibilité pour les agents des douanes de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes en prévoyant différents cas de contrôle dont la mise en oeuvre est entourée de garanties propres à assurer la constitutionnalité du dispositif. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 juillet 2023. Il s'ensuit que les missions des douanes ont pu se poursuivre sans discontinuité sur le fondement d'un arsenal législatif adapté.
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