Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs, qui est une juste reconnaissance de leur action sur le terrain face aux événements climatiques extrêmes.
La France compte près de 800 forestiers sapeurs sur son territoire. Dans les Alpes-Maritimes, ils sont 170 réunis au sein d'une unité sous l'égide du conseil départemental, et leur mission traditionnelle consiste en l'entretien des infrastructures de défense des forêts contre le risque d'incendie.
Or, depuis plusieurs années, face à la multiplication des événements climatiques, cette dernière s'est élargie et ils encourent dorénavant les mêmes risques que leurs collègues sapeurs-pompiers sur le terrain. C'était le cas lors des inondations qui ont touché le territoire en 2015, lors de la tragique tempête Alex en octobre 2020, ou encore lors des nombreux départs de feux.
Également déployés dans d'autres départements quand c'est nécessaire, les forestiers sapeurs ont acquis, au fil de leurs interventions, des compétences, une expérience et une connaissance du terrain indiscutables.
Aussi, alors que leur action est devenue indispensable en ce qu'elle complète celle des sapeurs-pompiers, il souhaite savoir si le Gouvernement entend donner son accord pour la création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 03/08/2023
Les différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ne comptent pas de corps ou cadre d'emplois propre aux forestiers-sapeurs. Ceux-ci relèvent du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, prévu par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, lesquels sont chargés d'intervenir dans différents secteurs d'activité, comme le bâtiment, les travaux publics, la voirie et les réseaux divers ou encore les espaces naturels et les espaces verts (article 3 du décret). Parmi les missions des adjoints techniques territoriaux, figurent les travaux d'entretien du réseau routier départemental (article 4 alinéa 4 du décret précité), soit, notamment, l'entretien d'ouvrages classés « défense des forêts contre les incendies » (DFCI), ce qui correspond aux fonctions exercées par les forestiers-sapeurs. Par ailleurs, les forestiers-sapeurs ne représentent que 800 agents sur tout le territoire. Ce faible nombre d'agents ne peut justifier la création d'un cadre d'emplois. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé la création d'un statut spécifique des forestiers-sapeurs. Enfin, le Gouvernement rappelle que si les forestiers-sapeurs jouent un rôle essentiel et indispensable dans la protection de nos forêts et de nos espaces naturels, les sapeurs-pompiers professionnels sont les seuls fonctionnaires territoriaux chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
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