Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 20/04/2023
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent encore de nombreux Français pour percevoir leur pension de retraite ou leur pension de réversion.
Elle est régulièrement saisie par des conseillers des Français de l'étranger qui tentent d'apporter leur aide à des compatriotes installés à l'étranger, ayant travaillé en France, et qui se trouvent dans une situation très précaire, privés de ressources.
En décembre 2022, elle relayait le cas des ressortissants français établis au Panama, à Cuba et en Jamaïque. Aujourd'hui, elle lui signale le cas de ceux établis en Argentine.
D'une part, les dysfonctionnements entourant l'envoi et la réception des certificats de vie persistent dans ce pays. Pour pallier les défaillances du système postal, il est conseillé de transmettre le document par voie électronique. Or, comme elle l'a souligné à plusieurs reprises, la dématérialisation des démarches n'est pas encore efficiente dans tous les pays et n'est pas accessible à tous nos compatriotes, en particulier aux plus âgés d'entre eux. En Argentine, la plateforme « FranceConnect » ne fonctionne pas, le site « Info-retraite.fr » se bloque souvent de manière inexpliquée et les numéros de sécurité sociale ne sont pas toujours reconnus.
D'autre part, il arrive régulièrement que le versement des pensions cesse soudainement et ce alors que le certificat de vie a bien été transmis. Puisqu'il n'est pas possible d'en renvoyer un autre avant l'échéance du précédent, il revient à nos compatriotes de se tourner vers le service d'assistance technique géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) via le formulaire de contact pour identifier les raisons du blocage. Or, ces derniers sont souvent laissés sans réponse et ainsi sans moyens de subsistance pendant de longues périodes. Ceux qui maîtrisent peu ou mal le français demandent l'assistance de leur conseiller lors de leur permanence consulaire pour joindre la plateforme téléphonique, mais certains habitent dans des régions trop reculées pour pouvoir s'y rendre.
Enfin, dans le cadre de la convention bilatérale entre l'Argentine et la France, le dépôt de dossier entre la caisse de retraite argentine (Anses) et la caisse de retraite française (CNAV) par le biais du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ne peut se faire que par voie postale. Il arrive, trop souvent malheureusement, que les courriers se perdent, ce qui rallonge encore les délais pour la perception des pensions. Exemple emblématique : l'un de nos compatriotes attend sa retraite argentine depuis maintenant dix ans.
Elle lui demande si le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ont connaissance de ces problématiques persistantes, en Argentine et plus largement dans plusieurs régions du monde, et ce qui est envisagé pour les résoudre.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 19/10/2023
La transmission des certificats de vie intervient soit par le service postal, soit en ligne. Sur cette deuxième méthode, les difficultés d'accès des assurés résidant à l'étranger à leur espace personnel sur le site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou au site « Info-retraite.fr » ont bien été identifiées et font l'objet d'échanges entre les services ministériels et les institutions de sécurité sociale, en particulier la CNAV. De nouvelles solutions pour faciliter la transmission des certificats de vie sont également en train d'être développées par le groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite. Les délais pour la réception par voie postale des dossiers des pensions conventionnelles entre l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et la CNAV par le biais du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) sont des difficultés connues des services ministériels. La faisabilité d'une dématérialisation de l'envoi et de la réception des dossiers est actuellement à l'étude. Les dossiers individuels particulièrement en souffrance de bénéficiaires d'une pension française résidant en Argentine ont fait l'objet d'un signalement par le Consulat général de France en Argentine auprès des institutions de sécurité sociale françaises et plusieurs échanges ont eu lieu avec le CLEISS, le Consulat et l'ANSES. Des situations ont pu être débloquées par l'intervention du CLEISS auprès de la CNAV et de l'ANSES. Lorsque cela a été nécessaire, le CLEISS a également pris contact directement avec les assurés concernés pour les assister. Le CLEISS et l'ANSES se sont accordés sur la nécessité d'échanger de manière plus fréquente afin d'identifier et résoudre plus rapidement les cas individuels en souffrance. En ce qui concerne les difficultés liées à la maîtrise de la langue française, le CLEISS a demandé à l'ANSES d'aider les assurés à remplir les formulaires conventionnels.
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