Conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le financement de la part de l'État du contrat de présence postale

Mme Gisèle Jourda. Ma question porte sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le financement de la part de l'État du contrat de présence postale.

Créé par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, ce contrat permet à La Poste de contribuer à la mission d'aménagement et de développement du territoire. Répondant au besoin vital de maintien de la présence postale dans nos territoires, il participe notamment à la mise en place des maisons de service public, comme les maisons France Services, et concourt au renforcement de l'inclusion numérique.

Financé par le fonds postal national de péréquation territoriale, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, principalement la CVAE, ce fonds de péréquation indispensable sert pour partie à financer la présence postale, par la rénovation de locaux, l'aménagement de bureaux partagés, la création d'agences postales ou encore le soutien aux innovations numériques.

Or l'article 55 de la loi de finances pour 2023 entraîne la suppression de la CVAE en deux ans, d'ici à 2024.

Le Gouvernement s'est engagé à compenser cette suppression. Toutefois - les chiffres transmis le montrent -, la CVAE qui aurait été perçue en 2023, si sa suppression n'avait pas été décidée, serait nettement supérieure au montant théorique de la compensation accordée. L'engagement d'une compensation à l'euro près est donc loin d'être tenu, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter.

Madame la ministre, quelles mesures votre gouvernement entend-il prendre pour éviter de mettre en péril le financement du fonds de péréquation réparti par les commissions de présence postale territoriale et, en conséquence, l'exercice par La Poste des missions de service public qui lui sont dévolues ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Jourda, je tiens tout d'abord à réaffirmer l'engagement du Gouvernement à maintenir le soutien à La Poste pour la mise en oeuvre de cette mission de service public que constitue l'aménagement du territoire.

Depuis 2021, la baisse de rendement de la CVAE nous exposait déjà à la réduction du montant du fonds de péréquation ; l'État avait répondu à ce risque en versant la somme de 74 millions d'euros sous la forme d'une dotation votée par la représentation nationale. Le fonds de péréquation avait ainsi pu être maintenu à son montant maximal, fixé par le contrat de présence postale à 174 millions d'euros.

Pour 2023, la dotation votée en loi de finances a tenu compte de la disparition du rendement d'abattement sur la CVAE. Estimé à 31 millions d'euros à la fin de l'année 2022, ce montant s'est ajouté à la dotation initiale, fixée, comme les deux précédentes, à 74 millions d'euros ; nous atteignons la somme totale de 105 millions d'euros votée en loi de finances.

Par ailleurs, il convient de préciser que les rendements d'abattement sur les taxes locales ne sont que prévisionnels lors du vote du projet de loi de finances. Vous le savez, les montants définitifs ne sont connus qu'au début de l'année n+1.

Le supplément de dotation prévu pour 2023 correspond donc bien au rendement que le fonds de péréquation aurait perçu si la première part de CVAE avait été maintenue.

Le rendement réel des abattements pour 2022 restant incertain lors du vote du projet de loi de finances pour 2023, l'hypothèse d'un écart limité est possible. Néanmoins, lorsqu'un déficit est constaté ultérieurement, le Parlement peut, par un vote, procéder à un réajustement lors de la fixation de la dotation annuelle suivante.

À mon sens, les précautions nécessaires ont été prises pour éviter de mettre en péril le financement du fonds de péréquation et, en conséquence, l'exercice par La Poste des missions de service public qui lui sont dévolues et que vous avez rappelées à juste titre.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour la réplique.

Mme Gisèle Jourda. Madame la ministre, nous serons très vigilants sur ce sujet : pour assurer la présence postale, les compensations que vous avez évoquées doivent être au rendez-vous. Il y va de la survie des territoires ruraux !