Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise qui touche actuellement le secteur social et médico-social. L'accompagnement quotidien des dix millions de personnes vulnérables en France est ainsi grandement compromis tant les tensions budgétaires et inégalitaires au regard de leurs rémunérations sont importantes. La profession a ainsi émis ses plus vives inquiétudes quant à cette situation qui s'est progressivement fragilisée et un profond sentiment d'injustice s'est développé. Par ailleurs, un manque criant de personnels ne leur permet plus d'intervenir à la hauteur des besoins existants et d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions. Lassitude, découragement, perte de motivation en sont les principales conséquences. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement pour soutenir ce secteur en grande difficulté.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation Concernant la rémunération d'abord, l'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, le Gouvernement a par ailleurs étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La revalorisation du point d'indice à hauteur de 3,5 %, intervenue au 1er juillet 2022, a pu être élargie à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social et a ainsi engagé un effort important sur les formations d'aide-soignant, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat par rapport à l'année 2020. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. En outre, la mise en oeuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie, permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Plus spécifiquement, concernant la qualité de vie au travail qui est au coeur de l'attractivité de ces métiers, le Gouvernement a mis en oeuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux agences régionales de la santé et en soutenant des actions innovantes au sein des établissements médico-sociaux financés par l'Assurance maladie. Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en oeuvre par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Cette stratégie d'amélioration des conditions de travail a également été étendue aux établissements du secteur social notamment ceux de la protection de l'enfance, grâce à un partenariat conclu en 2022 avec l'Agence nationale d'amélioration des conditions du travail, qui permettra dès 2023 à ces établissements de bénéficier d'actions d'accompagnement spécifiques financées par l'Etat.
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