Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 20/04/2023
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les circonstances du décès d'un cinquième ouvrier sur les chantiers du Grand Paris Express jeudi 6 avril 2023, un mois à peine après le précédent, au sujet duquel il avait déposé la question écrite n° 5238.
Il s'agit du cinquième accident mortel qui se produit depuis le début des travaux, lancés en 2020. La fréquence de ces drames démontre avec clarté que les conditions de travail sont dangereuses sur ces chantiers et qu'elles doivent urgemment faire l'objet d'une inspection approfondie, comme les syndicats de travailleurs le demandent depuis désormais plus de trois ans, en particulier concernant la structure et l'organisation de ces chantiers.
Le recours abusif à la sous-traitance, qui caractérise ces derniers, dilue les responsabilités entre plusieurs donneurs d'ordre et impose des cadences et rythmes intenables aux ouvriers, souvent employés sous statut intérimaire et sans formation suffisante. Ces conditions, qui favorisent la survenance d'incidents graves et mortels, sont particulièrement répandues sur les chantiers du Grand Paris Express.
Dans un communiqué de presse relatif au décès survenu le jeudi 6 avril 2023 sur le chantier de la ligne 17, la Société du Grand Paris a reconnu que ses prestataires n'avaient pas suffisamment respecté les exigences de sécurité ; elle a également fait mention d'investigations en cours pour déterminer les circonstances de l'accident et en tirer des conséquences.
Le ministère des transports a pour sa part annoncé réunir prochainement les acteurs du Grand Paris Express pour « toujours plus de sécurité sur les chantiers ».
Il souhaite ainsi savoir si des limites claires et établies seront posées au phénomène de sous-traitance en cascade sur les chantiers du Grand Paris Express. Il demande également à connaître la teneur des décisions à venir concernant l'unité de liInspection du travail spécialement affectée au contrôle de ces chantiers, qui manque drastiquement de moyens pour conduire ses missions.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 14/09/2023
La prévention des accidents graves et mortels nécessite une mobilisation de tous les acteurs de la santé au travail et une politique volontaire. C'est un axe prioritaire pour le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion concrétisé notamment par le plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM 2022-2025), qui vient décliner le 4ème plan santé au travail (PST 4). Ces plans permettent une telle mobilisation tant au niveau national qu'au niveau régional et une coordination des actions mises en oeuvre. C'est notamment dans cette optique de coordination renforcée qu'a été organisée le 26 avril dernier une réunion sur la prévention des accidents du travail avec les principaux maîtres d'ouvrage des grands chantiers d'Île-de-France. Les diverses responsabilités de coordination pour la prévention et la sécurité sur les chantiers ont été rappelées : entre les représentants de la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre, les entreprises et le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé. Cette réunion a été également l'occasion de réaffirmer plusieurs points de vigilance comme : la limitation de la sous-traitance en cascade, souvent peu propice à la prévention des risques et la lutte contre le travail illégal ; le renforcement des actions de sensibilisation, de formation des compagnons et d'accompagnement des salariés en intérim. En outre, si le recours à des salariés en insertion doit être valorisé, il doit être accompagné de façon adéquate pour ces travailleurs qui ne maîtrisent pas les conditions de travail du chantier en toute sécurité. Faute d'une formation et d'un encadrement renforcés, ils sont plus exposés à des risques d'accidents du travail ; la réflexion sur le phasage des travaux, d'autant plus nécessaire que les échéances à venir contraindront forcément les délais ; le renforcement de la mission de coordination sécurité protection de la santé (SPS) pour permettre une intervention très fréquente, voire permanente au sein des chantiers en rôle d'alerte et d'action quant aux écarts constatés. La société du Grand Paris s'est engagée à améliorer les mesures de prévention sur ses chantiers, par exemple en créant des conseils de chantiers avec des experts de la santé, santé au travail ou encore en instaurant une journée d'arrêt complet de l'ensemble du chantier qui a eu lieu le 10 mai 2023 afin de sensibiliser tous les travailleurs (sous-traitants et intérimaires) à la santé et la sécurité au travail. L'activité du système d'inspection du travail est également importante pour contrôler le respect du droit en matière de conditions de travail, dans tous les lieux où des travailleurs sont employés (établissements, chantiers), et quel que soit le secteur d'activité (entreprises relevant du régime général, secteur agricole ou des transports). Une part significative des contrôles effectués par les inspecteurs du travail porte sur des priorités d'action visant à prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Au niveau national, en 2022, près de 30 000 interventions concernaient le risque de chute de hauteur, et 5 000 décisions d'arrêt de travaux ont été prises au motif de danger grave et imminent en lien avec le risque d'exposition à l'amiante ou celui de risques liés à des équipements de travail. Pour l'Ile-de-France en particulier, des moyens importants sont mis en oeuvre par la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France pour contrôler les chantiers du Grand Paris express (GPE). En effet, une unité de contrôle régionale a été spécialement créée pour suivre les chantiers d'envergure qui comportent des risques particuliers du fait de leur taille et organisation. Cette unité régionale d'appui et de contrôle des grands chantiers, créée en novembre 2019 compte aujourd'hui huit agents. Elle est compétente exclusivement sur les chantiers du GPE et des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Depuis sa création, cette unité régionale a réalisé 2 790 interventions, transmis 2 185 observations écrites, procédé à 141 enquêtes d'accident du travail sur sites, et pris 120 décisions d'arrêts de travaux. Son action s'étend par ailleurs à la lutte contre le travail illégal. Ces agents assurent une présence soutenue sur les chantiers, et ont réalisé 500 interventions en 2022, ce qui a permis de soustraire 80 salariés à des situations de danger grave et imminent pour risque de chute de hauteur, en délivrant 33 décisions d'arrêt de chantier.
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