Question de M. GUERRIAU Joël (Loire-Atlantique - Les Indépendants) publiée le 20/04/2023
M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'importance de la formation aux gestes de premier secours. La formation aux gestes de premiers secours est d'une importance vitale pour chaque citoyen. En effet, la capacité à prodiguer les premiers secours peut faire la différence entre la vie et la mort en cas d'urgence médicale. Or, en France, le taux de formation à ces gestes est très bas. Selon une enquête réalisée en 2019 par l'IFOP, moins d'une personne sur deux déclare maîtriser les gestes qui sauvent. Ce chiffre est d'autant plus alarmant que le temps est un facteur crucial dans les situations d'urgence. Les victimes ont huit fois plus de chances de survivre lorsqu'une personne présente est en mesure de pratiquer rapidement une réanimation cardio-respiratoire. Pour cette raison, il est crucial que les formations dédiées à la prévention et aux secours civiques soient accessibles à tous. Le compte personnel formation (CPF) est un outil très utile pour encourager les citoyens à se former tout au long de leur vie, en leur permettant de financer leur formation grâce à leur crédit de formation professionnelle. Cependant, depuis janvier 2023, les formations « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) et « sauveteur secouriste du travail » (SST) ne sont plus éligibles au CPF, ce qui rend l'accès à ces formations beaucoup moins attractive. Cette décision contraste avec l'objectif du Président de la République en 2018 que 80 % des Français soient formés aux premiers secours d'ici 2022 ! Ainsi, il lui demande de reconsidérer cette décision et de rendre à nouveau les formations PSC1 et SST éligibles au CPF afin de faciliter l'accès à la formation aux gestes de premiers secours pour tous les citoyens et de renforcer ainsi leur protection.
- page 2603
Transmise au Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels
Réponse du Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels publiée le 09/11/2023
Poursuivant un objectif de sécurisation des parcours professionnels, le compte personnel de formation (CPF), ne peut être mobilisé via la plateforme Mon Compte Formation (MCF) que pour certaines actions définies à l'article L. 6323-6 du code du travail et notamment sanctionnées par une certification ou habilitation enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Les formations financées par le CPF doivent avoir directement pour objectif une insertion ou maintien dans l'emploi. A ce titre, le financement de ces droits provient d'une partie des contributions à la formation professionnelle recouvrées auprès des employeurs. Conformément aux articles L.6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, les certifications professionnelles et les certifications et habilitations correspondants à des compétences professionnelles sont enregistrées, une fois validée par la commission de certification, pour une durée maximale de cinq ans dans les répertoires nationaux établis par France compétences. Pour que leur formation soit éligible au financement CPF et soient certifiantes, les organismes de formation peuvent recourir à des organismes certificateurs qui leur délivrent des habilitations à former au lieu de déposer une demande de certification directement auprès de France compétences. Plus précisément, les formations « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) et « sauveteur secouriste du travail » (SST) ne sont plus éligibles au CPF au motif que les organismes détenteurs de ces certifications n'ont pas sollicité leur renouvellement auprès de la commission de certification de France compétences. En effet, ces dernières sont arrivées à date de l'échéance de l'enregistrement au répertoire spécifique de France compétences qui avait été décidé par la commission de certification et communiqué à l'organisme certificateur. Conformément à la procédure applicable, il appartient donc à l'organisme certificateur de déposer une nouvelle demande d'enregistrement auprès des services de France compétences. La proposition de rendre finançable les formations « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ainsi que les formations « sauveteur secouriste du travail » (SST) pourrait donc être satisfaite si ces formations sont déposées et enregistrées par un organisme certificateur à l'un des répertoires tenus par France compétences. L'enregistrement de formation à l'un des deux répertoires permet un contrôle préalable du contenu de ces formations par France compétences via la commission de certification afin de s'assurer de l'objectif d'insertion et de maintien dans l'emploi. Par ailleurs, rendre éligible de droit, en dehors de l'enregistrement à un des répertoires nationaux tenus par France compétences, le financement CPF des actions PSC1 ne permettra donc pas aux personnes qui souscrivent à ces actions d'obtenir une certification et de la faire valoir au niveau professionnel comme formation SST. De plus, cela crée également une extension des actions de formation éligibles et donc une possible consommation supplémentaire du fonds CPF financé sur les contributions des employeurs et travailleurs indépendants alors que l'objectif visé par la formation PSC1 n'est pas directement l'insertion ou le maintien dans l'emploi. Le recours au CPF n'apparait pas comme le dispositif le plus indiqué permettant d'atteindre l'objectif visé d'accès à la formation aux gestions de premiers secours pour tous les citoyens si ces formations ne mènent pas à des certifications professionnellement reconnues.
- page 6357
Page mise à jour le