Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 20/04/2023
M. Sebastien Pla souligne à Mme la ministre de la transition énergétique que le médiateur de l'énergie constate, pour l'année 2022, une hausse de 10 % des interventions pour les impayés de facture d'énergie, synonymes de coupures et aussi de limitations de puissance chez les consommateurs et ce, malgré le bouclier tarifaire mis en place pour contenir la flambée des prix. Ainsi considère t-il que les mesures telles que le bouclier tarifaire et les chèques énergie complémentaires n'ont pas suffi à amortir le choc, si l'on considère le nombre d'interventions concernant 863 000 ménages en 2022.
En effet, s'il ne méconnait pas la baisse notable de 38 % des coupures d'énergie, grâce à la mobilisation d'EDF notamment, et à la priorité donnée aux réductions de puissance en cas d'impayé, il souligne toutefois que les réductions de puissance accusent quant à elles une hausse de 36 % par rapport à 2021 et une multiplication par 2,2 depuis 2019, soit 610 000 ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité logement, équipés d'un compteur communicant, concernés par une alimentation minimale en électricité de 1 kVA de 60 jours conformément au décret du 26 février 2023.
Il précise que les réductions de puissance sont certes moins pénalisantes pour les consommateurs concernés car elles permettent d'assurer un service minimum : lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone, etc. Pour autant, il considère, ainsi que le réclame le médiateur de l'énergie, que pérenniser, dans le temps, la réduction de puissance pour permettre aux consommateurs les plus fragiles de faire face à la crise actuelle serait indispensable pour assurer à chaque concitoyen des conditions de vie décentes.
S'il se félicite à son tour qu'« avec ce « sursis » de 60 jours qui s'impose à tous les fournisseurs, la fin de la trêve hivernale le 1er avril ne soit plus synonyme de coupures d'électricité directes pour les locataires qui peinent à payer loyer et factures », il lui demande si elle entend instaurer, à l'instar du droit à l'eau, un droit à une alimentation minimale en électricité pour tous et tout au long de l'année.
Il lui demande aussi de bien vouloir lui faire part des mesures complémentaires qu'elle compte engager pour rénover les 5 millions de passoires énergétiques, soit un logement sur six trop énergivore, afin de permettre à chacun de participer de la sobriété énergétique et d'agir sur les causes de ces impayés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 30/05/2024
L'instauration d'un droit à une alimentation minimale en électricité sans limite de durée risquerait de conduire à une augmentation du nombre d'impayés puisque les consommateurs auraient la garantie d'avoir en toute circonstance accès à une puissance réduite même en cas d'impayés. Par ailleurs, le maintien sur une période longue d'une puissance électrique très faible ne serait pas souhaitable pour le client, qui s'installerait alors dans une situation fortement dégradée, en accroissant ses impayés sans réelle perspective, et ne permettrait pas de repérer les logements vides. Par conséquent, il a été fait le choix, lors de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (MUPPA) (article 35 de la loi MUPPA) d'instaurer une période transitoire d'alimentation minimale préalable à toute coupure. Cela a été mis en oeuvre par le décret du 24 février 2023 qui a instauré une période minimale d'alimentation en électricité (PAME) de 60 jours à 1 kVA pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité pour le logement (FSL) préalable à toute coupure. L'objectif de la PAME est de maintenir un lien entre le fournisseur et la personne en difficulté de paiement afin de trouver une solution adaptée à la situation du consommateur pour que le recours à la coupure d'alimentation soit la solution de dernier recours.
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