Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 20/04/2023
M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lenteur de délivrance des titres sécurisés.
Il note le décret n° 2207-240 du 22 février 2007 portant création de l'agence nationale des titres sécurisés, dont la mission est de répondre aux besoins de conception, de gestion, de production de titres sécurisés, pour les administrations de l'État.
Cependant il souligne que les demandeurs de carte nationale d'identité (CNI), de permis de conduire ou bien de carte grise se voient réceptionner ledit document au minimum deux mois plus tard.
Au-delà du problème persistant de l'afflux de demandes de CNI, mentionné dans la question n° 02903, il tient à mettre en lumière la situation du permis poids lourds, qui contrairement au permis B, ne dispose pas d'attestation provisoire. Les lauréats sont donc contraints à attendre la réception de leur titre sécurisé afin de pouvoir conduire. Ces situations génèrent des difficultés professionnelles pour beaucoup d'entre eux.
C'est pourquoi il souhaite connaître les pistes envisagées par le Gouvernement afin d'accélérer la production et par conséquence la délivrance des titres sécurisés.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/10/2023
Le traitement des demandes de permis de conduire est hiérarchisé en fonction du caractère professionnel de la catégorie demandée. Les permis C et D sont traités en priorité, afin de participer à l'employabilité des jeunes et à la résorption des tensions sur les métiers de la conduite des poids-lourds. Les services de l'État ont bien pris en compte l'absence d'attestation de réussite pour ces catégories et font en sorte de réduire l'attente le plus possible. Diverses mesures ont été prises à cet effet et les services chargés de l'instruction ont pleinement conscience que ces dossiers sont prioritaires. Le délai national médian de traitement des validations de diplôme professionnel est de 7 jours en juin 2023. Cela signifie que la moitié des demandes est traitée dans ce laps de temps. Les délais peuvent néanmoins varier au niveau local, selon le service instructeur (CERT) concerné. Les délais peuvent également être allongés en raison de dossiers incomplets fournis par les candidats. Afin de remédier aux différences locales, plusieurs types de mesures sont mises en oeuvre au sein des services : des entraides entre services instructeurs, des missions d'appui et de conseil de la part des services centraux, ou encore des renforts vacataires de façon ponctuelle. Les centres de formation sont invités à rappeler régulièrement aux candidats la nécessité de s'inscrire sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de veiller à la complétude de leur dossier pour pouvoir demander leur permis dès la réception de leur attestation de réussite aux examens professionnels. En raison de l'organisation des épreuves (la conduite pouvant ne pas être la dernière), il n'est pas possible pour les inspecteurs de délivrer une attestation comparable à celle qui existe pour les permis B. En effet, les trois épreuves des permis C et D ne sont pas passées dans le même ordre par tous les candidats, afin d'optimiser l'organisation et de réduire les temps d'attente. En conséquence, l'inspecteur chargé de valider la conduite n'a pas la compétence pour délivrer une attestation autorisant de conduire un véhicule. Par ailleurs, le jeune conducteur professionnel doit avoir passé une visite médicale. Cet élément est vérifié lors de la demande de permis par le service instructeur.
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