Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreuses difficultés rencontrées lors de la première mise en place du guichet unique pour les formalités aux entreprises en janvier dernier. Celles-ci ont conduit les greffes compétents à reprendre la main sur les formalités de création, de modification ou de cessation d'activité, conformément aux procédures de secours complétées par l'arrêté du 17 février 2023, applicable depuis le 19 février 2023.
Ces mesures d'urgence ont été envisagées à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2023. Or, de nombreux professionnels s'inquiètent de la capacité du guichet unique à être opérationnel dès le mois de juillet 2023, qui est une période d'activité particulièrement importante en matière de formalités d'entreprise, en raison des très nombreuses assemblées générales et assemblées générales exceptionnelles qui interviennent à cette période.
C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait voir la période transitoire étendue jusqu'à la fin du mois d'août, pour une date de bascule vers le guichet unique pour les formalités aux entreprises fixée au 1er septembre 2023. Ceci afin d'éviter les sérieuses perturbations constatées en janvier et février derniers et de favoriser, autant que faire se peut, un relancement du guichet unique dans les meilleures conditions.
Alors même que certaines formalités, telles que l'obtention de Kbis, sont indispensables pour obtenir certains prêts, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
- page 2594
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 26/10/2023
Le guichet unique pour les formalités d'entreprises a été ouvert au 1er janvier 2023, en application de la loi sur le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Depuis son ouverture, à la date du 27 juillet 2023, plus de 1 000 000 formalités ont été enregistrées, dont près de 806 000 créations, 28 000 modifications, 62 000 cessations et 164 000 dépôts de comptes. Ainsi, conformément à ses prérogatives et comme annoncé par le Gouvernement, le guichet unique prend désormais bien en charge l'ensemble des formalités prévues : créations, cessations d'activité, modifications de situation des entreprises et dépôts des comptes depuis le 30 juin 2023. En outre, le Gouvernement a décidé de sécuriser au maximum ces procédures en maintenant ouvertes jusqu'au 31 décembre 2023, et de manière dérogatoire, les autres solutions de secours actuellement en vigueur. Jusqu'à la fin de l'année, les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier dans d'autres cas plus exceptionnels. En parallèle, le Gouvernement travaille avec l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) au déploiement des mesures nécessaires pour assurer la performance et l'ergonomie du guichet unique.
- page 6073
Page mise à jour le