Question de M. FÉRAUD Rémi (Paris - SER) publiée le 20/04/2023
M. Rémi Féraud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éventuelle prolongation d'un an de l'existence des jardins d'enfants pédagogiques. Lors de la séance publique du 11 avril 2023, dans le cadre de l'examen au Sénat de la proposition de loi pour une école de la liberté, de l'égalité des chances et de la laïcité, le ministre a déclaré : « je suis disposé à accorder aux jardins d'enfants une année supplémentaire pour évoluer vers le statut qui leur convient. Il s'agirait de reporter leur suppression à la rentrée 2025, au lieu de la rentrée 2024. »
Mais dans l'incertitude juridique actuelle, ces structures ne sont pas en mesure d'ouvrir les inscriptions pour la rentrée prochaine.
Il souhaite donc savoir ce qu'il compte entreprendre au plan législatif et réglementaire pour prolonger d'un an, selon son engagement, l'existence de ces jardins d'enfants pédagogiques.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 07/12/2023
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a abaissé l'âge d'instruction à trois ans, avec pour effet de remettre en cause le modèle des jardins d'enfants qui accueillent des enfants sur la tranche d'âge 0-6 ans. L'article 18 de la loi avait aménagé un moratoire de cinq ans, qui expire à la rentrée scolaire 2024, pour permettre, d'une part, aux familles de s'organiser et, d'autre part, aux jardins d'enfants, quel que soit leur statut, d'évoluer pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre légal. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (Igésr) de juillet 2020 présentait plusieurs scénarios d'évolution de ces structures. On estime qu'il reste encore 70 jardins d'enfants accueillant des enfants de plus de 3 ans, quasi-exclusivement dans les régions Ile-de-France et Grand Est, contre 260 il y a 3 ans. Sauf adoption d'ici l'été 2024 d'un texte de loi permettant aux jardins d'enfants accueillant des enfants de plus de 3 ans de poursuivre leur activité, la dérogation qui leur avait été accordée expirera à la rentrée prochaine. Les jardins d'enfants concernés auront alors vocation à se transformer en établissement d'accueil du jeune enfant pour les 0-3 ans avec éventuellement un accueil périscolaire pour les 3-6 ans et/ou en école privée pour les 3-6 ans, les deux n'étant d'ailleurs pas incompatibles.
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