Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les difficultés entourant la conciliation d'un mandat d'élu local avec l'exercice d'une activité professionnelle.
Notre pays compte plus de 520 000 élus. Parmi eux, ils sont nombreux à concilier mandat local bien souvent bénévole et activité professionnelle rémunérée. À titre d'exemple, près de la moitié des maires sont salariés et travaillent dans le secteur privé.
L'exercice d'un mandat requérant une grande disponibilité, les salariés l'exerçant peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures leur permettant de remplir leurs obligations d'élu. Malheureusement il apparait que dans les faits, ces derniers peinent à jongler entre vie privée et vie professionnelle.
En effet, si l'article L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales les protège puisqu'il interdit à l'employeur de prendre en considération les absences liées à l'exercice d'un mandat pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment « l'octroi d'avantages sociaux », force est de constater que cette disposition ne serait guère appliquée dans les faits.
Si plusieurs élus ne sont pas informés du cadre légal entourant leur fonction, certains employeurs refuseraient quant à eux que les salariés concernés utilisent le droit susmentionné.
Elle attire donc son attention et souhaite savoir si des mesures plus performantes ne pourraient pas être mises en oeuvre de manière à protéger efficacement les élus locaux concernés et valoriser davantage leur statut de représentant de nos instances républicaines.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux salariés de concilier l'exercice de leur mandat avec leur activité professionnelle. Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, ou pour préparer les réunions liées à leur mandat, les élus locaux disposent d'un crédit trimestriel d'heures, que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT). Outre ces crédits d'heures, qui bénéficient pour l'essentiel aux élus chargés de responsabilités exécutives, tous les élus locaux peuvent bénéficier d'autorisations d'absence (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT) afin de pouvoir participer aux réunions obligatoires liées à leur mandat (séances plénières, réunions de commissions instituées par délibération, réunions où ils représentent leur collectivité). La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté plusieurs améliorations visant à faciliter l'exercice d'un mandat sans dissuader l'emploi et l'embauche des élus locaux. Elle a notamment reconnu un principe de non-discrimination des élus visant à les protéger en matière d'embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d'intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle (article L. 1132-1 du code du travail). Le volume trimestriel de crédits d'heures a été revalorisé pour certains élus municipaux. La loi a également inscrit dans le CGCT le droit pour tout élu local de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre son mandat et son activité professionnelle (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT). Le CGCT prévoit ainsi un encadrement protecteur pour les salariés qui décident de s'investir dans un mandat électif local. Néanmoins, le Gouvernement est conscient que ces dispositifs peuvent parfois être méconnus et donc insuffisamment mis en oeuvre. C'est pourquoi un travail de diffusion et d'explication est mené en lien notamment avec les associations d'élus. À cet égard, le guide du maire, publié sur le site de la direction générale des collectivités locales (www.collectivités-locales.gouv.fr), ainsi que le guide de l'élu local, mis en ligne par l'association des maires de France, contiennent de nombreuses informations relatives à ces dispositifs. Enfin, un élu salarié dont l'employeur refuse de respecter les garanties dont il peut bénéficier au titre de son mandat dispose de la possibilité de saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes. Par ailleurs, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a proposé, lors d'une réponse à une question orale le 5 avril dernier, d'engager avec les associations d'élus une concertation en vue de bâtir une feuille de route commune sur la place de l'élu local au sein de notre République. Des propositions pourront, dans ce cadre, être formulées afin de mieux protéger et valoriser les élus locaux, notamment la plus grande partie d'entre eux qui ont conservé leur activité professionnelle.
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