Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 20/04/2023
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), occasionnés par des consultations médicales.
Suivant leur degré de dépendance, le transport de ces personnes peut nécessiter une prise en charge par un moyen médicalisé adapté lorsqu'une consultation d'ordre médical doit avoir lieu et que celle-ci ne peut se tenir au sein même de l'établissement de résidence.
Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport, sur prescription médicale et uniquement si le transport est en lien direct avec leur ALD. En dehors et dans le cas où la consultation d'un spécialiste de santé (ophtalmologue, médecin ORL, dermatologue, cardiologue, neurologue) est prescrite et non disponible sur le lieu de vie, les coûts de transport sont à charge et peuvent représenter des montants conséquents pour les résidents, ajoutés aux frais d'hébergement mensuels. Devant ces charges, force est de constater que beaucoup d'entre eux renoncent à des soins pourtant considérés comme indispensables.
Dès lors et dans un objectif de santé publique de nos aînés, la prise en charge du bon de transport généré par le déplacement des résidents vers des cabinets de spécialistes, est une nécessité. Celle-ci pourrait s'inscrire dans le cadre de mesures de maîtrise des coûts et du respect de strictes conditions telles qu'une prescription médicale par le médecin coordinateur ou le médecin gérontologue de l'établissement de résidence ; des professionnels dont les cabinets de consultation sont les plus proches en distance géographique ou temps de trajet ; une prise en charge du transport subordonnée à des conditions médico-administratives et au respect du référentiel médical de prescription des transports.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend permettre la prise en charge des frais de transport des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, lorsque ceux-ci sont liés à la consultation de spécialistes de la santé, sur prescription médicale et hors ALD.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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