Question de Mme BRULIN Céline (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 27/04/2023
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les suites du système dit de filet de sécurité et sur ses conséquences pour les collectivités locales.
Pour faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie, un système de soutien aux collectivités locales a été mis en place. Les règles de ce filet de sécurité prévoient un premier versement d'acompte et une éventuelle régulation quelques mois plus tard en fonction de différents calculs dont notamment le taux d'épargne.
Or, au regard des premiers retours de régulation, certaines collectivités se sentent lésées. En effet, elles se voient notifier des demandes de remboursement de l'acompte du filet de sécurité au motif que leur taux d'épargne n'a pas suffisamment baissé. Autrement dit, elles sont pénalisées car elles ont trop bien géré leurs dépenses et leurs budgets.
Elle lui rappelle que l'État a instauré ce filet de sécurité pour venir en aide aux communes les plus fragiles suite aux dépenses qu'elles sont contraintes d'absorber comme la hausse du point d'indice et celles liées à l'inflation du coût de l'énergie.
Il serait regrettable que les collectivités soient mises en difficulté par un système justement censé les accompagner.
De plus, le projet de décret pour 2023 de ce même filet de sécurité a été jugé trop restrictif par le comité des finances locales qui l'a d'ailleurs rejeté car ses critères sont en deçà de ce que prévoit l'article 113 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 . De nombreux services publics comme les services publics industriels et commerciaux (SPIC), les budgets annexes liés aux transports, les collèges et lycées ne seraient pas concernés l'année prochaine par le filet de sécurité alors que leurs dépenses énergétiques continuent d'augmenter.
C'est pourquoi elle lui demande s'il entend revoir les conditions du filet de sécurité, sachant que la situation financière des communes demeurent toujours délicate.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 17/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 16/05/2023
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 647, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme Céline Brulin. Madame la secrétaire d'État, le filet de sécurité qui doit permettre aux collectivités de faire face à l'explosion des coûts de l'énergie se traduit par des versements d'acomptes aux communes potentiellement bénéficiaires. Cependant, certaines d'entre elles ne l'ont pas demandé, de crainte de devoir rembourser l'argent versé.
En effet, c'est au moment de l'établissement du compte administratif que les collectivités connaissent avec certitude l'évolution de leur épargne brute, qui doit avoir diminué de 25 % pour qu'elles puissent bénéficier du filet de sécurité 2022.
Les premières régularisations tombent, et certaines communes, comme Harfleur ou Maromme en Seine-Maritime, doivent rembourser parfois des centaines de milliers d'euros, ce qui met évidemment en péril leur équilibre budgétaire.
C'est injuste, car ce sont leurs efforts de gestion qui conduisent précisément à une moindre diminution de leur épargne brute. C'est aussi contre-productif, car cela a un impact sur les investissements, par exemple des rénovations thermiques qui permettraient de diminuer durablement les coûts de l'énergie.
Dans d'autres cas, comme à Eu, le contrôle de légalité pointe l'insuffisance de ressources propres de la commune au regard des coûts énergétiques. C'est bien là le problème, les fluctuations rendant difficile l'élaboration des budgets.
Il faut reporter la régularisation. Le ministre délégué chargé des comptes publics a donné quelques signes en ce sens. Je crois qu'il convient de garantir aux communes concernées qu'aucun remboursement ne leur sera demandé avant, au minimum, d'avoir examiné leur situation de 2023.
Il faut aussi améliorer le dispositif. Nous avons réussi à abaisser à 15 % le critère de perte d'autofinancement pour 2023, mais le décret a été rejeté par le comité des finances locales, parce qu'il conduisait à exclure beaucoup trop de collectivités.
Madame la secrétaire d'État, quand, et dans quel sens, ce décret sera-t-il retravaillé et republié ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Madame la sénatrice Brulin, même si je n'apprécie pas spécialement l'exercice, je vais m'efforcer de lire de manière exhaustive la réponse qui m'a été préparée, car votre question est particulièrement technique.
Le Gouvernement est pleinement conscient des effets de l'inflation sur la situation financière des collectivités territoriales et agit en conséquence.
Il a, en lien avec le Parlement, mis en place un filet de sécurité contre les conséquences de l'inflation, lequel figure à l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ce dispositif vise à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 et permet d'apporter un soutien financier immédiat aux collectivités territoriales.
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 en précise le fonctionnement, en décrivant notamment les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée à ce titre.
Pour accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d'acompte allant de 30 % à 50 % de la dotation prévue a été mis en place. À leur demande, les collectivités pouvaient solliciter un acompte jusqu'au 15 novembre 2022, à condition qu'elles anticipent, pour la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.
Il a toutefois toujours été indiqué que les collectivités bénéficiaires pourraient être amenées à rembourser l'acompte en 2023, si, au vu de l'exécution budgétaire 2022, le montant définitif de la dotation calculé était inférieur à celui de l'acompte versé en 2022.
À ce stade des travaux, les dotations définitives n'ont pas encore été totalement calculées et les services du ministère n'ont formulé aucune demande de remboursement d'acompte.
L'article 113 de loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a reconduit ce filet de sécurité pour les dépenses supportées en 2023, en élargissant le champ des bénéficiaires. Il vise plus spécifiquement à compenser les effets des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. Un décret précise ce dispositif.
Madame la sénatrice, comme pour M. Henno précédemment, je vous propose de vous communiquer la réponse par écrit pour que vous puissiez apporter des réponses très précises aux maires concernés.
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.
Mme Céline Brulin. Madame la secrétaire d'État, en lisant cette réponse, vous avez pu vous rendre compte de la complexité du dispositif. Nous sommes un certain nombre de parlementaires à souhaiter que les demandes de remboursement soient reportées et que la situation des communes concernées soit examinée sur deux, trois, voire quatre ans. Sinon, nous serions devant une situation où une aide viendrait déstabiliser encore davantage la santé financière de communes censées être aidées. J'imagine que tel n'est pas le but du dispositif...
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