Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 20/04/2023
Mme Mélanie Vogel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgence de sécuriser l'approvisionnement en pilules abortives afin de garantir le droit effectif à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse.
Elle lui rappelle que l'IVG médicamenteuse est la méthode privilégiée des femmes, étant donné que 72,4 % des avortements pratiqués sont des IVG médicamenteuses.
Elle lui fait part de sa plus grande inquiétude, car l'IVG médicamenteuse dépend de l'approvisionnement très fragilisé en deux molécules, la mifépristone et le misoprostol.
Quant à la mifépristone, cette molécule sous brevet est commercialisée par une seule entreprise pharmaceutique sous le nom de Mifegyne. Cette entreprise, qui appartient au groupe NordicPharma, en détient ainsi un monopole. Même si deux médicaments différents contenant le misoprostol peuvent être utilisés pour l'IVG médicamenteuse, le Gymiso et le MisoOne, leur production est contrôlée par le même groupe qui est également impliqué dans la production de la première molécule, NordicPharma.
Elle est alarmée par les graves tensions d'approvisionnement de ces médicaments, ce qui a été montré à deux reprises. En premier lieu, le médicament Angusta, contenant le même principe actif que le Mifegyne, était en rupture de stock pendant l'été 2022. En deuxième lieu, les médicaments Gymiso et MisoOne, indispensables pour une IVG médicamenteuse, connaissent une tension d'approvisionnement depuis le 9 mars 2023. Ces médicaments sont même en rupture de stock dans certaines régions.
Ces difficultés d'approvisionnement risquent encore de s'accroître, car sous la menace d'un retrait possible du marché pharmaceutique des États-Unis, certaines autorités de ce pays commandent le misoprostol en grande quantité afin de constituer des stocks pour garantir l'accès à l'IVG médicamenteuse. La gouverneure de l'état de New York, par exemple, a commandé 150 000 comprimés de misoprostol afin de constituer un stock pour cinq ans.
À cause de la situation de monopole, aucune alternative n'existe aux Gymiso et MisoOne. Si ces médicaments sont indisponibles, les femmes sont dans l'incapacité de pratiquer une IVG par voie médicamenteuse, pratique pour autant garantie par la loi.
Elle l'interroge sur les mesures mises en place pour garantir la disponibilité des pilules abortives pour éviter que l'accès effectif à l'avortement soit entravé. En particulier, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'utiliser le mécanisme de licence obligatoire, autorisée par la loi lorsque les médicaments brevetés « ne sont mis à la disposition du public qu'en quantité ou qualité insuffisante ou à des prix anormalement élevés ».
Plus largement, elle souhaite savoir les mesures envisagées pour mettre en place une filière de production des médicaments abortifs qui garantissent l'indépendance de l'approvisionnement et ne laisse donc pas l'accès à un droit fondamental à la merci d'une entreprise privée.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/07/2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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