Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 27/04/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les alertes aux pénuries de pilules abortives. Depuis des semaines sont signalées des difficultés de disponibilité de misoprostol, une molécule utilisée pour les avortements médicamenteux. Les acteurs de terrain qui accompagnent le droit à l'IVG sont inquiets d'une telle rupture et de ses conséquences parfois dramatiques. Tandis que la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse a été votée en première lecture dans les deux chambres, les tensions d'approvisionnement de contraceptifs, en 2020, et de médicaments permettant les avortements, montre que la constitutionnalisation de l'IVG ne suffira pas à garantir cette liberté des femmes dans notre pays. C'est bien d'une obligation de moyens dont les femmes ont besoin en priorité. Il s'agit de soutenir les plannings familiaux, de promouvoir les médecins et les infirmiers scolaires, de lutter contre la sous-densification médicale et les inégalités territoriales. L'accès - et l'égal accès - aux pilules abortives est un élément essentiel pour rendre l'IVG effectif. Les politiques du médicament doivent plus largement être envisagées sous l'angle des besoins en santé des femmes. Très peu de recherches sont par exemple menées sur les causes et facteurs de l'endométriose, une affection pourtant courante pour laquelle il n'existe aucun traitement. Aussi, elle veut savoir le regard que porte le Gouvernement sur les politiques de santé et industrielles au service de la santé et des droits des femmes.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 08/06/2023
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse consiste à prendre successivement deux médicaments, le misoprostol et la mifépristone. En France, deux spécialités à base de misoprostol sont autorisées. Elles sont fabriquées en France ou en Europe et commercialisées par le laboratoire Nordic Pharma. Il s'agit des spécialités GYMISO 200 microgrammes, comprimé (boite de deux comprimés) et MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable (boite de 1 comprimé) disponibles en ville et à l'hôpital. Il existe aussi des boîtes de la spécialité MISOONE contenant 16 comprimés disponibles uniquement à l'hôpital. En fin d'année 2022, l'ANSM a été informée d'un retard de fabrication pour la spécialité GYMISO 200 microgrammes, comprimé. Ce retard a entraîné une perturbation de la couverture des besoins, estimée à hauteur de 20 %, conduisant à un report d'utilisation vers la spécialité MISOONE 400 microgrammes, comprimé sécable. Dans ce contexte, afin de gérer au mieux les stocks disponibles, la distribution des boîtes de 1 comprimé de la spécialité MISOONE a été réservée exclusivement aux pharmacies de ville pour préserver l'accès à l'IVG médicamenteuse, les établissements hospitaliers ayant accès aux boîtes de 16 comprimés. L'ANSM a également autorisé l'importation de la spécialité MISOONE destinée à l'Italie. En outre, la vente et l'exportation vers l'étranger de ces médicaments par les grossistes répartiteurs ont été interdites dès l'identification du risque de tension d'approvisionnement. Cette mesure a été appliquée jusqu'à la remise à disposition normale du médicament afin de permettre de protéger l'approvisionnement continu et approprié du marché national. Depuis la fin avril, la situation est de nouveau revenue à la normale.
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