Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 27/04/2023
Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'applicabilité, aux transports professionnels de canoës et kayaks, des dispositions légales obligeant à équiper d'un chronotachygraphe les poids-lourds effectuant des transports routiers. Il lui est rapporté le cas d'un loueur professionnel de canoës et kayaks auquel a été signifiée, à l'occasion d'un contrôle routier effectué alors qu'il acheminait des embarcations vers le site d'un raid sportif, l'obligation de doter ses véhicules de chronotachygraphes. Le convoi se composait de de deux véhicules utilitaires légers (VUL) d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de 3,5 tonnes et d'un poids total roulant autorisé (PTRA) de 7 tonnes, ainsi que de deux remorques de 3,2 tonnes de PTAC. Le règlement UE n° 561/2006, qui fixe les règles relatives au temps de conduite et de repos des conducteurs de poids-lourds et, à ce titre, fait obligation à leur véhicule d'être équipé d'un tachygraphe, place toutefois hors de son champ d'application « les véhicules ou combinaisons de véhicules d'une masse maximale autorisée n'excédant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d'équipements ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, (...) uniquement dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise ». Aussi lui demande-t-elle si cette exemption peut bénéficier aux loueurs professionnels de canoës-kayaks transportant à titre accessoire, dans la limite d'un rayon de 100 kilomètres, du matériel destiné à être loué à leur clientèle, avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes attelés de remorques dont la masse est elle aussi inférieure à 3,5 tonnes. Par ailleurs, la spécificité de certaines prestations assurées par les loueurs de canoës-kayaks (raids, acheminement de matériels neufs depuis leur site de fabrication, navettes d'embarcations dans le cadre de randonnées sur des cours d'eau longs) nécessitent régulièrement des déplacements au-delà d'un rayon de 100 kilomètres. À ce titre, elle lui demande s'il ne serait pas juste et opportun d'accorder aux loueurs de canoës-kayaks la possibilité d'effectuer des transports au-delà du rayon de 100 kilomètres sans contrainte d'installation de tachygraphes sur les véhicules, à l'instar de l'avantage dont bénéficient, par exemple, les professionnels déplaçant du matériel de cirque ou de fête foraine.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 05/10/2023
Le règlement (CE) n° 561/2006 sur les temps de conduite et de repos des conducteurs s'applique, sauf exception, à tout transport routier de marchandises effectué au moyen d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules (par exemple un véhicule et une remorque) de plus de 3,5 tonnes de masse maximale autorisée. Les véhicules effectuant les transports auquel s'applique ce règlement ont l'obligation d'être équipés d'un tachygraphe. Une des exceptions prévues, au point i) du aa) de l'article 3 du règlement, concerne les transports effectués par des véhicules ou combinaisons de véhicules d'une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes et qui sont utilisés pour le transport de matériel ou d'équipement destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, uniquement dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur et que le transport ne soit pas effectué pour le compte d'autrui. La notion de « matériel » s'apprécie dans un sens large, et couvre les biens qui sont requis ou utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle du conducteur concerné et qui ne sont pas destinés à être transportés simplement en vue de leur livraison (CJUE, 17 mars 2005, C-128/04, et 28 juillet 2011, C-554/09). Dès lors, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, le transport de canoës-kayaks par un conducteur loueur professionnel de canoës-kayaks, à l'aide d'un ensemble (véhicule et remorque) d'une masse maximale autorisée inférieure à 7,5 tonnes, bénéficie de l'exception précitée, au motif que les canoës-kayaks transportés constituent bien du matériel nécessaire à l'activité du loueur, sous réserve que la conduite ne constitue pas son activité principale et que le transport s'effectue dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise, entendu comme le lieu depuis lequel les transports de canoës-kayaks débutent habituellement. En revanche, si l'une de ces conditions n'était pas respectée, et en particulier si le transport s'effectue au-delà du rayon de 100 km, l'exception ne saurait s'appliquer. Enfin, les exceptions à l'application du règlement (CE) n° 561/2006 sont limitativement prévues par les articles 3 et 13, paragraphe 1 du règlement, auxquels il est juridiquement impossible de déroger. Ces articles ne prévoyant en l'état aucune dérogation au bénéfice des transports effectués par les loueurs de canoës-kayaks au-delà d'un rayon de 100 km, il est juridiquement impossible de mettre en oeuvre, en France, une telle dérogation.
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