Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 27/04/2023
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'attitude de la France concernant l'accord entre l'Union européenne (UE) et le marché commun du sud (Mercosur).
La Commission européenne manoeuvre actuellement pour découper le texte de l'accord UE-Mercosur et faire ratifier le volet commercial du texte à la majorité au Conseil européen, sans ratification nationale par les États membres.
L'opposition de la France à cet accord en l'état constitue un test grandeur nature de sincérité des discours sur la protection de la biodiversité et la réciprocité des normes de production comme enjeu de souveraineté alimentaire et de durabilité.
Si le Président de la République a récemment réaffirmé, dans les travées du salon de l'agriculture en France, son opposition à la ratification de l'accord tant que celui-ci n'implique pas le plein respect de l'accord de Paris et des normes environnementales et sanitaires imposées aux producteurs européens, il ne l'a toujours pas fait de manière claire à Bruxelles, alors même que la politique de commerce international était à l'ordre du jour du sommet européen qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2023. D'autre part, il ne précise toujours pas quelles « clauses miroirs » la France entend exiger afin de conditionner les préférences tarifaires accordées au Mercosur au respect des normes de production européennes.
Deux lignes rouges portant sur le climat et la déforestation, tracées par le Gouvernement lui-même, restent d'actualité. Certes, l'alternance politique au Brésil et l'adoption d'un nouveau règlement européen sur la déforestation pourraient contribuer à améliorer la situation, mais elles ne suffisent pas à légitimer cet accord hérité des années 1990 !
Son architecture même est anachronique au regard des engagements de l'accord de Paris et du « Green Deal ».
Rappelons que les pays du Mercosur détiennent 27 % de la couverture forestière mondiale d'après l'Union internationale pour la conservation de la nature et 60 % de la vie terrestre mondiale d'après le programme des Nations unies pour l'environnement.
On peut s'interroger sur leurs capacités à respecter des engagements climatiques et de préservation de la biodiversité, tout en répondant la demande européenne en denrées agricoles, y compris en viande bovine.
Et les récentes déclarations de trois pays du Mercosur, à l'organisation mondiale du commerce, dénonçant cette nouvelle législation européenne et considérant qu'elle constitue une entrave injustifiée au commerce ne laissent pas présager un changement d'approche radicale de nos partenaires sud-américains sur ce sujet !
Pour l'heure, la France n'est pas isolée sur cet accord. De nombreux pays ont exprimé des réserves importantes. Le parlement néerlandais a notamment adopté une nouvelle résolution le 7 mars 2023 pour que les Pays-Bas bloquent l'accord UE-Mercosur tant qu'il inclura l'agriculture. L'Autriche a également réaffirmé son opposition claire à l'accord lors du conseil des ministres de l'agriculture européens le 20 mars 2023.
Le contexte géopolitique risque toutefois de reléguer les préoccupations environnementales au second plan. C'est pourquoi la France doit, comme le demandent les députés français dans leur proposition de résolution transpartisane, tout mettre en oeuvre pour garder son droit de veto et bloquer la ratification de ce projet d'accord. Comme elle en a le pouvoir !
Elle lui demande donc si le Gouvernement choisira de rester ferme sur ses positions au niveau européen et s'il ne vaudrait pas mieux remettre complètement sur la table des négociations cet accord afin qu'il corresponde aux enjeux environnementaux.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
La question est caduque
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