Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 27/04/2023
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une difficulté liée à la mobilisation du fonds vert afin d'encourager la création de lignes structurantes de covoiturage dans les départements. Le volet 4 du dispositif prévoit, avant l'éventuel lancement de la ligne, l'organisation de réunions d'animation et de formation des automobilistes ciblés, afin que leur soient présentées les modalités de l'avantage financier incitatif à la pratique du covoiturage au quotidien dont ils pourront bénéficier à travers l'allocation de covoiturage abondée par l'État. Toutefois, sans décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui l'autoriserait, l'autorité régionale organisatrice de la mobilité qui souhaiterait mettre la ligne de covoiturage en service se trouve actuellement dans l'incapacité de faire remettre au public ciblé leurs cartons d'invitation personnelle à ces réunions d'animation et de formation. Il lui demande donc si le Gouvernement a d'ores et déjà saisi la CNIL pour avis sur le projet de décret nécessaire et dans quel délai le décret est attendu.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 05/10/2023
Le Gouvernement a lancé le 13 décembre 2022 un plan national pour le covoiturage du quotidien, doté de financements inédits. Parmi les 14 mesures du plan, un soutien financier de 50 millions d'euros à travers le Fonds vert a été dégagé pour financer les projets portés par des collectivités en faveur du développement du covoiturage quotidien. Les lignes de covoiturage et les actions d'animation locale font partie des projets éligibles. La mise en oeuvre de lignes de covoiturage en particulier nécessite une animation locale renforcée, notamment en amont de sa mise en service. L'entreprise maitre d'oeuvre et la collectivité assurent cette animation locale dans le cadre de la convention qui les lie et qui a pour objet la mise en oeuvre et le fonctionnement de la ligne de covoiturage. L'article 162 de la loi dite "3DS" prévoit la possibilité d'échange d'information entre administrations pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage. Le décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 précisant les conditions d'application de cet article, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL n° 2022-101 du 6 octobre 2022 portant avis sur un projet de décret relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations. A l'occasion de cet avis, la CNIL souligne que « le projet de décret laisse aux administrations une marge de manoeuvre importante quant au choix de mettre en oeuvre les traitements ayant pour finalité l'information proactive ainsi que, le cas échéant, leurs modalités. Dès lors, les administrations concernées doivent être considérées comme responsables de traitement au sens de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel ». Elle rappelle néanmoins que l'usager faisant l'objet du traitement de données dispose du droit de demander la transmission, l'effacement et la rectification de ses données personnelles. Le délégué à la protection des données (DPO) de la collectivité maitre d'ouvrage de la ligne de covoiturage est donc chargé de procéder à l'analyse des risques susceptibles de faire porter le traitement de données à caractère personnel sur la vie privée des usagers. Ainsi que rappelé par la CNIL dans l'avis susmentionné, le DPO devra veiller à ce que ce traitement respecte les principes de minimisation et de proportionnalité des données collectées qui doivent être limitées à ce qui est nécessaire. Aucune saisine de la CNIL préalable à la mise en oeuvre d'un tel traitement n'est néanmoins nécessaire.
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