Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/04/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si, en application de l'article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la fusion de deux communautés d'agglomération, toutes deux adhérentes volontaires pour l'intégralité de leur périmètre à un syndicat mixte, entraîne ou non, pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu de la fusion, son retrait d'office du syndicat mixte. Le I de l'article susvisé prévoit qu'en cas de création ou de fusion d'une communauté d'agglomération qui intègre une commune faisant partie d'un syndicat mixte, certaines des compétences correspondantes sont d'office transférées à la communauté d'agglomération. Toutefois ce paragraphe qui résulte de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), a été ultérieurement complété par un V ainsi rédigé « Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d'agglomération était membre d'un syndicat mixte. ». L'introduction de ce nouveau paragraphe est donc susceptible d'avoir pour effet qu'en cas de fusion de deux communautés d'agglomération, les conséquences soient les mêmes que celles qui correspondent à l'adhésion d'une commune. Compte tenu de la rédaction de l'ensemble de l'article, une certaine incertitude subsiste et il est donc nécessaire de clarifier les règles applicables.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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