Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 27/04/2023
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la situation du fonds Marianne et de l'utilisation de l'argent public.
À la suite d'une investigation conjointe des médias Marianne et France 2, le journal Mediapart a publié une nouvelle enquête le 12 avril 2023 sur la gestion du fonds Marianne. Créé quelques mois après l'assassinat de Samuel PATY, le 16 octobre 2020, alors que l'actuelle secrétaire d'État chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative était ministre déléguée à la citoyenneté, ce fonds avait été constitué pour permettre de « lutter contre les discours séparatistes notamment sur les réseaux sociaux et plates-formes en ligne ». 17 associations avaient été sélectionnées en raison de leurs actions de sensibilisation des jeunes aux « idées séparatistes » et ainsi pu bénéficier d'une somme de 2,5 millions d'euros.
Or, à lecture de l'enquête, nous découvrons avec stupéfaction que les sommes récoltées ont finalement financé deux des associations bénéficiaires ayant une ambition différente de celle permettant d'être éligible au fonds Marianne. En effet, elles auraient permis la diffusion de contenus politiques flous durant la campagne présidentielle de 2022 afin de dénigrer certains opposants politiques.
Alors que notre pays subit différentes crises depuis trois ans et que des mesures de sobriété sont mises en place, il lui demande d'ores-et-déjà un éclaircissement de cette situation afin de comprendre comment de l'argent public peut être ainsi dilapidé sans plus de contrôle et souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour apporter les corrections bienvenues.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
Le ministère délégué chargé des Comptes publics, tout en promouvant avec force l'objectif de bonne utilisation des deniers publics et de performance de la dépense publique, n'a pas compétence pour apprécier les conditions d'utilisation finale des subventions publiques qui sont octroyées à un fonds sans personnalité juridique placé sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur. A cet égard, des contrôles sont bien effectués par les services de Bercy (contrôleurs budgétaires en particulier) mais ils se limitent, outre la vérification des écritures comptables (justesse de l'imputation budgétaire, exactitude de la consommation de crédits d'engagement) et de la disponibilité des crédits, à une appréciation de la soutenabilité des dépenses envisagées, c'est-à-dire d'une vérification de leur cohérence avec la programmation budgétaire présentée et avec la capacité de financement du programme concerné. Le ministère délégué chargé des Comptes publics n'effectue plus de contrôle a priori de légalité des dépenses des ministères et n'a pas à se prononcer en opportunité sur le bien-fondé de la dépense. Ces deux préoccupations relèvent du ministre compétent et de la responsabilité individuelle des gestionnaires publics qui mettent en oeuvre les processus de dépenses sous l'autorité de ce même ministre. La circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations décrit justement les mécanismes de contrôle administratif et financier qui relèvent, en premier lieu, des autorités chargées de verser les subventions aux associations. Ces principes fondamentaux d'organisation financière découlent de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
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