Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 27/04/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, à propos de la vente de plaques funéraires de soldats morts pour la France.
Il rappelle que ces plaques sont apposées sur les sépultures des soldats morts pour le France dans les différents conflits.
Depuis plusieurs années, elles sont régulièrement volées et donnent lieu à un commerce notamment sur internet.
Par conséquent, compte tenu de la nature de ces objets, il souhaite savoir si le Gouvernement entend interdire ce commerce et réprimer davantage les vols de matériels funéraires sur les tombes des soldats morts pour la France.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 20/07/2023
Les plaques apposées sur les sépultures des morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles relèvent d'un statut juridique privé. En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont demandé la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales et non du CPMIVG ; les plaques funéraires ne constituent pas des biens culturels. Un dépôt de plainte est à favoriser en cas de vol et de recel, afin que les services compétents puissent identifier et poursuivre les auteurs de ces actes. Les auteurs de ces faits encourent les peines prévues par le code pénal pour les faits de vol (article 321 : 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de vol simple) et de recel (article 321-1 : 5 ans de prison et 375 000 d'amende en cas de recel de vol simple).
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