Réintégration des dépenses d'aménagement dans le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024.

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 27/04/2023

M. Jean-François Longeot interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les intentions du Gouvernement concernant la réintégration des dépenses d'aménagement dans le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024.

L'Association des maires de France, à la suite d'une réunion récente à Matignon, a fait part de sa «satisfaction» quant à « la volonté du Gouvernement d'ouvrir une discussion sur la réintégration des dépenses d'aménagement dans l'assiette du FCTVA ». Un groupe de travail semble avoir été mis en route depuis plusieurs semaines pour tirer le bilan de la réforme de l'automatisation du FCTVA.

Les doléances des collectivités locales sont limpides et ne nécessitent pas de groupe de travail ad hoc ou d'études complémentaires dont les conclusions arriveraient hâtivement, quelques jours à peine avant l'examen de cette potentielle disposition au Parlement. Il s'agit ni plus ni moins de revenir sur cette mesure, qui a constitué une grave erreur et a résulté en un manque à gagner de 280 millions d'euros de recettes pour les collectivités territoriales.

Dès lors, il lui demande quelles sont les véritables intentions du Gouvernement concernant la réintégration des dépenses d'aménagements au FCTVA à l'occasion du projet de loi de finances pour 2024.

Publiée dans le JO Sénat du 27/04/2023 - page 2768

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale. Afin d'atteindre ces objectifs rappelés dans le rapport au Parlement sur le sujet, la réforme a consisté à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Tout en faisant coïncider au mieux l'assiette réglementaire avec le plan comptable, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. A ce titre, les comptes 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont alors pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité. A l'occasion de cette réforme, les simulations réalisées ont montré que celle-ci génère un coût supplémentaire pour l'État et s'avère globalement favorable aux collectivités, notamment en supprimant le non-recours au FCTVA pour toutes les collectivités. Le bilan partagé avec les collectivités et le comité des finances locales (CFL) confirme l'atteinte des objectifs poursuivis par la réforme d'automatisation du FCTVA. La réforme conduit à simplifier la gestion du FCTVA, en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés, ce qui correspond à près de 4,8M de lignes de dépenses traitées automatiquement. De plus, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,6 milliards d'euros, près de 2 Md€ de plus ont été attribués en septembre 2023 comparé à l'exécution 2021 à la même date. La réforme de l'automatisation du FCTVA s'avère donc globalement favorable à l'investissement public local. Toutefois, soucieux de soutenir encore davantage l'investissement local et le développement des projets, notamment en faveur de la transition écologique et des équipements sportifs, le Gouvernement a prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2024, la réintégration des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains à compter du 1er janvier 2024, ce qui représente un effort complémentaire de près de 250 M€ d'attributions au titre du FCTVA.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2024 - page 1771