Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 27/04/2023
M. Didier Marie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les MJPM exercent leurs missions après décision du juge du contentieux de la protection pour assurer la protection des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, etc.).
Les MJPM peuvent exercer leurs missions sous deux statuts différents : salarié d'un service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs préposé d'établissement ou mandataire exerçant à titre individuel. La France compte entre huit-cent-mille et un million de personnes majeures protégées par un MJPM.
Pour ce second statut, l'exercice des missions qui sont confiées aux mandataires nécessite un certain nombre de frais : déplacements, frais postaux, location de bureau.
Or depuis l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, ladite profession a vu sa rémunération gelée. Cette situation entraîne des difficultés dans la bonne réalisation des missions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation de la rémunération de ces mandataires judiciaires afin que leur engagement pour la protection des majeurs puisse être reconnu et valorisé.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/05/2023
Les principes guidant la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont fixés aux articles 419 et 420 du code civil. Le code de l'action sociale et des familles en précise les modalités. Lorsque la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources, avec de manière subsidiaire un financement de l'Etat. Le code de l'action sociale et des familles prévoit des modalités de financement différentes entre les services mandataires et les mandataires individuels. Les premiers sont financés sous forme de dotation globale et les seconds sur la base de tarifs mensuels. Ces différences se justifient par des modalités d'organisation et de fonctionnement différentes qui entraînent des charges (personnel, fonctionnement et structure) importantes pour les services. Pour autant, les tarifs des mandataires individuels ont également vocation à couvrir les frais de fonctionnement de ces intervenants. Par ailleurs, pour tenir compte des différences en terme de charge de travail, les tarifs perçus par les mandataires individuels varient en fonction de la nature de la mesure, du lieu de vie et du niveau de ressources de la personne protégée. La protection juridique des majeurs est donc une politique publique très transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité, permet de répondre efficacement aux questions de vulnérabilité et d'isolement social, dans la mesure où le positionnement particulier des mandataires, judiciaire d'un côté, social de l'autre, leur permet d'accompagner les personnes et de garantir le respect de leurs droits, au plus près de leurs difficultés et de leurs besoins. L'État consacrera en 2023, 801 Meuros (plan de loi de finances 2023) à la protection juridique des majeurs (+ 9.3 % par rapport à 2022) dont plus de 108 Meuros pour les 2 301 mandataires individuels agrées sur le territoire national. Conformément au principe de subsidiarité du financement public, ce montant vient compléter la participation financière des personnes à leur mesure de protection. Si les services mandataires sont financés sous la forme de dotation globale de financement, les mandataires individuels sont quant à eux tarifés à la mesure, la participation des personnes protégées intervenant pour eux en complément de rémunération. Ainsi, la part de la participation dans la rémunération des mandataires individuels atteint 40 %, alors qu'elle n'intervient que pour 15 % dans le budget des services. Des travaux sont en cours depuis plusieurs années en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice. Parmi les réflexions en cours, figure notamment la démarche initiée par la note méthodologique de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. C'est également dans cette perspective globale que s'inscrivent les problématiques exposées par les mandataires individuels. Les fédérations représentant les MJPM individuels et les services MJPM seront donc étroitement associées à la suite de ces travaux.
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