Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 27/04/2023
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMI) qui rencontrent des difficultés croissantes pour exercer leurs missions de protection des majeurs vulnérables.
Ces missions sont essentielles pour protéger la dignité et l'intégrité de ces personnes, faire respecter leurs droits et assurer le maintien de leur autonomie le plus longtemps possible. Cependant, les MJPMI font face à des obstacles importants en raison d'une rémunération insuffisante.
En effet, depuis la décision du ministère de la cohésion sociale de geler la rémunération des MJPMI en 2014, aucune revalorisation n'a été effectuée. Le tarif mensuel de base pour rémunérer une mesure de protection est fixé à 142,95 euros par mois, ce qui est largement insuffisant pour couvrir les coûts liés à l'exercice de ces missions.
Ces dernières années, les MJPMI ont formulé plusieurs demandes de révision de leur rémunération, afin que celle-ci soit plus en rapport avec les missions qu'ils accomplissent et la charge de travail qu'elles représentent. L'abrogation de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à leur rémunération, qui a figé cette dernière à un niveau trop bas serait une première étape de reconnaissance de la profession.
Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour répondre à ces problématiques de rémunération pour les MJPMI, et pour assurer la pérennité de cette profession essentielle au maintien de la dignité de nos populations vulnérables.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 15/06/2023
La protection juridique des majeurs est une politique publique transversale, à la croisée des problématiques d'autonomie, de santé, de protection des droits fondamentaux, d'inclusion sociale des personnes âgées et handicapées et de lutte contre les maltraitances. Ce dispositif de solidarité contribue à lutter efficacement contre l'isolement social et à accompagner les personnes en situation de vulnérabilité. L'État consacrera en 2023, 801 Meuros (montant inscrit en loi de finances pour 2023) à la protection juridique des majeurs, soit une hausse de +9.3% par rapport à 2022. La profession est divisée en deux statuts, avec pour chacun des règles spécifiques relatives aux rémunérations. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont ainsi rémunérés de manière fixe, selon une grille de rémunération qui ne dépend pas du service rendu au majeur protégé mais de conventions d'objectif et de gestion. La part des actes payés par les majeurs protégés est relativement faible (15%) et est directement redistribuée dans les recettes des services. Le reste du coût engendré est pris en charge par l'Etat. Les professionnels indépendants exercent quant à eux une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Ils sont rémunérés à l'acte, sur la base d'une grille tarifaire alignée sur un tarif de base. La participation des personnes protégées intervient en complément de rémunération. La part de la participation dans la rémunération atteint 40% environ. Différents biais à ce système double ont été observés ces dernières années. Un dialogue nourri existe donc entre l'Etat et les représentants de cette profession. Les discussions ayant eu cours quant à une éventuelle réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs, et cela quel que soit le mode d'exercice, n'ont pour l'heure pas abouti. Les réflexions s'appuient notamment sur la note méthodologique de l'IGAS d'octobre 2018 et par l'étude de coûts réalisée par le CGI-business consulting fin 2021. Les fédérations représentant les professionnels sont étroitement associées à ces travaux qui se poursuivront dans les prochains mois.
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