Question de Mme VARAILLAS Marie-Claude (Dordogne - CRCE) publiée le 27/04/2023
Mme Marie-Claude Varaillas attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le rôle et la place des missions locales dans le projet « France Travail » porté par le Gouvernement.
Les missions locales exercent une mission de service public de proximité en accompagnant tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'emploi, à la formation et à l'autonomie sociale (santé, logement, mobilité etc). Ces structures contribuent également à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, en mobilisant des partenaires publics et privés dont les entreprises.
Le projet « France travail » qui prévoit de les renommer « France travail Jeunes » fait craindre une nouvelle étape dans la mise en concurrence des acteurs du service public de l'emploi, engagée dès 2022 avec le contrat d'engagement jeunes porté par Pôle emploi.
Les missions locales sont pourtant un maillon essentiel des territoires qui doivent être renforcées et complémentaires à « France travail », au risque de perdre une proximité et une prise en charge globale des jeunes. En 2022, près de 60 % des publics suivis par les missions locales de Dordogne ne sont pas inscrits à Pôle emploi. Le projet d'algorithme d'orientation contenu dans le projet « France travail » ne permettra plus aux jeunes de choisir librement leurs accompagnateurs. Cette dématérialisation forcée du premier contact risque favoriser l'exclusion des publics les plus éloignés du service public.
Afin de créer une véritable coopération, il convient donc de définir clairement le réseau des missions locales comme l'animateur des questions de jeunesse dans « France travail » en mettant à profit leur expertise et savoir-faire acquis depuis 40 ans d'accompagnement.
Enfin, la gouvernance des missions locales est plurielle : service de l'État, collectivités territoriales, associations, entreprises, organismes de formation, chambres consulaires...Ce travail collaboratif permet de porter des actions au plus près des spécificités locales et des besoins des jeunes.
Aussi, elle lui demande comment il compte préserver les missions locales dans leur rôle de premier service public territorialisé de l'insertion des jeunes.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 07/09/2023
L'examen en première lecture du projet de loi pour le plein emploi par le Sénat a été l'occasion de rappeler ce que le rapport de la mission de préfiguration affirmait déjà : le projet France Travail a pour ambition de consolider le rôle des missions locales, reconnues comme un opérateur jouant un rôle majeur pour les jeunes ayant besoin d'un accompagnement socio-professionnel. Il n'a ainsi jamais été question de fusion ni même de remettre en cause le statut et l'autonomie des missions locales, qui jouent et continueront de jouer un rôle central auprès des jeunes en difficultés. A cet égard, les inquiétudes qui ont pu être exprimées ont été entendues. Ainsi a été retirée du texte une mention relative à l'exercice des compétences des missions locales par délégation de France Travail et leur rôle en matière de réorientation vers l'opérateur le plus adapté à l'accompagnement vers l'emploi du bénéficiaire a été affirmé. Par ailleurs, l'État continuera de conventionner directement avec les missions locales pour ce qui concerne leur financement, et les collectivités seront toujours aussi présentes dans leurs instances de gouvernance et de coordination. Une gouvernance territorialisée du réseau France Travail est prévue. Reposant sur un copilotage entre l'État et les collectivités locales, des comités territoriaux assureront un pilotage régional, départemental, mais aussi au niveau des bassins d'emploi. Une instance de gouvernance nationale, le comité national France Travail, définira quant à elle les orientations stratégiques et les modalités de pilotage du patrimoine commun. Les missions locales ainsi que leurs représentants prendront toute leur place dans cette gouvernance. Pour atteindre l'objectif premier du projet de loi, le plein emploi pour tous, il importe en effet que les missions locales, comme les Cap emploi et Pôle emploi renforcent la coordination de leurs actions et de leurs outils, entre eux et avec tous les autres acteurs de l'insertion et de l'emploi. C'est pourquoi, le projet de loi prévoit la définition d'un patrimoine commun à chacun des membres du réseau France Travail. Il s'agit de méthodes et de règles de coordination, de critères d'orientation, de référentiels métiers et de référentiels de formations, qui seront partagés, au service des usagers. Dans le cadre de ce patrimoine commun, les critères d'orientation des personnes vers l'organisme référent chargé d'assurer leur accompagnement personnalisé, seront ainsi définis collectivement, dans le carde du comité national France Travail, au sein duquel participera l'Union nationale des missions locales. A la suite de cette orientation, un diagnostic global de la situation de la personne sera réalisé, conjointement avec elle. Si le besoin apparaît, la personne concernée pourra être orientée vers un autre organisme référent. Elle signera ensuite, sauf cas particuliers, un contrat d'engagement. Ce contrat désignera le référent chargé de son accompagnement et définira le plan d'action, personnalisé et élaboré en fonction de ses besoins, destiné à lui permettre d'atteindre son objectif d'insertion sociale ou professionnelle. Dans ce cadre, les missions locales pourront proposer l'un ou l'autre des deux parcours contractualisés qui matérialisent le droit à l'accompagnement des jeunes en difficultés qu'elles mettent en oeuvre, le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ou le contrat d'engagement jeune. Ainsi, le rôle des missions locales en soutien des jeunes et leur place sont confortés, au sein d'une architecture permettant une plus grande coopération et efficacité de l'accompagnement vers une insertion solide et durable dans l'emploi de toutes les personnes qui en ont besoin.
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