Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 27/04/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les montants du supplément familial de traitement (SFT) accordé aux fonctionnaires.
Le SFT (supplément familial de traitement) est l'un des éléments de rémunération portant droits et obligations des fonctionnaires. Il s'agit d'un supplément du traitement de base et non d'une prestation familiale.
C'est le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des agents de la fonction publique qui détermine les conditions d'octroi du supplément familial de traitement.
Le SFT, créé en 1941, n'a pas vu de revalorisation sur le montant alloué aux fonctionnaires. Actuellement, il s'agit d'un montant de 2,29 euros pour un premier enfant, considéré comme une aumône selon le syndicat autonome des policiers de France (SAPF).
De plus, face à la crise actuelle, un supplément si faible, accordé aux familles de fonctionnaires accordant une grande disponibilité à la vie publique et prenant sans cesse des risques pour la protection de nos concitoyens, interpelle.
Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en place une revalorisation significative du supplément familial pour un enfant pour les fonctionnaires et les militaires et dans quels délais.
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Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 06/07/2023
Prévu à l'article L 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique, au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement, dans la limite d'un plafond. Ainsi, le SFT augmente à mesure que les revenus augmentent, à partir de deux enfants à charge, selon les modalités suivantes :
Nombre d'enfants | Part fixe | Part proportionnelle au traitement brut | Minimum mensuel | Maximum mensuel |
|---|---|---|---|---|
1 | 2,29 euros | - | 2,29 euros | 2,29 euros |
2 | 10,67 euros | 3 % | 75,99 euros | 114,99 euros |
3 | 15,24 euros | 8 % | 189,45 euros | 293,43 euros |
Par enfant supplémentaire | 4,57 euros | 6 % | 135,22 euros | 213,21 euros |
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