Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 27/04/2023
Mme Dominique Vérien interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nouvelles normes de lutte contre les incendies au regard de l'installation des panneaux photovoltaïques sur toitures. En effet, ces nouvelles normes imposent aux communes qui voudraient installer des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments un débit minimum pour les poteaux incendie.
Pour bien des communes rurales, ce sont les limitations techniques propres au réseau qui empêchent tout simplement l'augmentation du débit et qui les privent de produire de l'énergie verte et ainsi de prendre leur part dans la transition écologique.
Une réglementation d'autant plus mal vécue que les incendies de panneaux photovoltaïques ne se traitent pas avec de l'eau mais avec des composées chimiques que les pompiers ont à leur disposition lorsqu'ils interviennent sur ces territoires.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement et les éventuels aménagements prévus sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/11/2023
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) fait l'objet, dans chaque département, d'un règlement pris par arrêté préfectoral. Il fixe les besoins en eau au regard des risques à défendre et des moyens matériels et humains des services d'incendie et de secours. Institué par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et la parution du décret n° 2015-235 du 27 février 2015, il est élaboré et mis en oeuvre après une large consultation des élus et autres partenaires du service public. Un guide de doctrine opérationnel du 1er septembre 2017 de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) est venu préciser les modalités d'intervention en présence d'éléments photovoltaïques. L'utilisation de lances à eau (avec des distances de sécurité) est préconisée pour l'extinction. Le recours à des agents extincteurs comme la poudre ou le CO2 est également possible. Il en va donc de la sécurité des sapeurs-pompiers et de la protection des biens de pouvoir disposer de ressources en eau en quantité suffisante en cas d'incendie d'installations photovoltaïques, a fortiori quand il existe des risques de propagation à des structures ou des bâtiments. En l'état actuel, le Gouvernement n'envisage pas de faire évoluer la réglementation en matière de DECI.
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