Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 27/04/2023
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opposition de l'ensemble des associations d'élus locaux au projet de recyclage des bouteilles plastiques qu'elles qualifient de « fausse consigne pour réemploi » et qui pourrait faire perdre aux collectivités territoriales plus de 300 millions d'euros de recettes. Alors que la concertation nationale doit s'achever en juin, l'Association des maires de France, Intercommunalités de France, l'Association de collectivités, gestion des déchets, réseaux de chaleurs, gestion locale de l'énergie (AMORCE), l'Association des maires ruraux, l'Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) l'Association des petites villes (APVF), le Cercle national du recyclage, Départements de France, France urbaine et Villes de France considèrent que les conséquences de ce projet seraient contreproductives d'un point de vue économique, social et environnemental. Les associations d'élus ont formulé des propositions alternatives pour remplir les objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles, tout en préservant le service public de gestion de déchets. Ces propositions visent également à réduire la pollution induite par les 5 millions de tonnes de déchets plastiques et à atteindre les principaux objectifs en matière d'économie circulaire sur les 38 millions de tonnes de déchets ménagers. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces 14 propositions.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 26/10/2023
La lutte contre les pollutions aux plastiques est un enjeu majeur pour le Gouvernement. Les dégâts générés par ce type de pollution dans la nature et sur les écosystèmes marins ne sont plus à démontrer. La France est un des acteurs majeurs de la négociation d'un futur traité mondial pour lutter contre cette pollution aux plastiques et recevra au cours du premier semestres l'ensemble des futurs participants à l'accord à Paris. Dans ce contexte, la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 a fixé comme objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec les dispositions de l'Union européenne liées à la réduction de la mise sur le marché d'objets en plastique à usage unique. Le taux de collecte en 2021 s'élevait à environ 60%, et si ce taux de collecte est en hausse depuis quelques années, une inflexion forte est nécessaire pour permettre d'envisager les objectifs à atteindre en 2025 et en 2029. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation sur la place de la consigne dans la feuille de route des emballages ménagers à construire pour la période 2024 à 2029. Le 27 septembre 2023, dans le cadre des assises nationales des déchets, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a eu l'occasion d'annoncer que la mise en place immédiate, et généralisée, de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques ne rencontrait pas la pleine adhésion de l'ensemble des acteurs. Or, la réussite du nouveau cahier des charges de la filière nécessite un consensus, pour mobiliser l'ensemble des acteurs autour de nos objectifs. L'objectif est de passer, avec les collectivités territoriales, à une logique de performance. En effet, il existe aujourd'hui des disparités énormes : certaines remplissent déjà leurs objectifs en avance, tandis que d'autres ont un taux de collecte des bouteilles 7 fois inférieur. Afin d'objectiver le débat et de mettre chacun face à ses responsabilités, des campagnes annuelles de caractérisation des déchets de chaque intercommunalité vont être déployées, afin de regarder, données à l'appui et sur des bases comparables, les performances des communes en matières de gestion des déchets. Sur cette base, un système de bonus/malus incitant les collectivités devrait être activé au cours de l'année 2024. L'objectif est que les collectivités les plus performantes soient incitées, et que les collectivités les moins performantes contribuent plus, parce qu'elles conduisent à ce que le montant de la pénalité que nous payons collectivement à l'Union Européenne soit plus élevé. En parallèle, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que ses opérateurs continuent leurs études sur la consigne, en particulier sur sa potentielle régionalisation, car la question de sa mise en place continue de se poser dans l'hypothèse où, en dépit de cette mobilisation générale, nous resterions en retard par rapport à nos objectifs.
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