Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 27/04/2023
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur un cas de succession qui n'a pas été réglé suite au décès d'un père. Les héritiers, dont l'épouse, ont refusé cette succession qui s'est compliquée par la suite avec le décès de l'épouse et mère dont les héritiers ont à nouveau refusé cette nouvelle succession. Les deux successions sont en cours chez le notaire depuis un certain temps, dépassant le délai de 6 mois imparti pour régler les successions. En conséquence, un bien immobilier est actuellement inoccupé, invendable et sans entretien, ce que l'on appelle une « dent creuse ». Conformément à l'article 539 du code civil, les biens dont les propriétaires sont décédés depuis moins de 30 ans et dont les héritiers ont refusé la succession reviennent à l'État. Elle lui demande les délais réglementaires pour que ce bien soit transmis à l'État afin que la commune puisse le récupérer légalement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/06/2023
Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession et que personne ne s'occupe des biens qui la composent, plusieurs règles du code civil peuvent être mobilisées pour remédier aux difficultés entraînées par cette situation. Tout d'abord, les règles relatives aux successions vacantes qui permettent d'assurer la gestion de ces biens, notamment de payer les créanciers et de ne pas laisser l'actif dépérir (articles 809 et suivants du code civil). L'ouverture de la vacance n'entraîne aucun transfert de propriété. Ensuite, les règles applicables aux successions en déshérence (articles 724 et 811 et suivants du code civil, L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques) et aux biens sans maître (article 713 du code civil et article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques) permettent, lorsque les conditions sont réunies, un transfert de propriété. Dans le cas des successions en déshérence, l'Etat peut prétendre à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée. A cette fin, dès qu'il le souhaite et qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour démontrer qu'il n'existe pas d'héritier ou que la succession est abandonnée, l'Etat doit se faire envoyer en possession par le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession. Aucun délai minimum n'est imposé à l'Etat pour agir. La demande d'envoi en possession fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales, et le tribunal doit statuer sur cette demande quatre mois après la réalisation de cette publicité (article 1354 du code de procédure civile). Dans le cas des biens sans maître, qui concernent les successions ouvertes depuis plus de trente ans et pour lesquelles aucun successible ne s'est présenté en ce compris l'Etat au titre des successions en déshérence, la commune du lieu de situation des biens en devient automatiquement propriétaire. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, un délai dérogatoire de dix ans est prévu lorsque les biens sont situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou d'une opération de revitalisation du territoire, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Ces trois procédures (succession vacante, en déshérence et biens sans maître) supposent que des recherches soient menées pour retrouver d'éventuels héritiers, ce qui entraîne des délais incompressibles qui ne sont toutefois pas encadrés par la loi. Le délai de six mois prévu par l'article 641 du code général des impôts concerne uniquement l'obligation pour les héritiers de déclarer la succession auprès de l'administration fiscale, et n'a aucune incidence sur le délai de règlement d'une succession.
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