Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 11/05/2023
Question posée en séance publique le 10/05/2023
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Gold. Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Monsieur le ministre, l'Assemblée nationale a voté la semaine dernière, contre l'avis du Gouvernement, l'ouverture à la très grande majorité des communes du bouclier tarifaire sur l'électricité. Aujourd'hui, seules les communes qui comptent moins de dix salariés et dont le budget est inférieur à deux millions d'euros peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité.
Il n'est certainement pas pertinent d'apporter la même aide à toutes les communes, quelles que soient leur taille et leur situation financière, mais la hausse du coût de l'énergie fragilise de très nombreuses collectivités. Il ne se passe pas une semaine sans que nous rencontrions des élus démunis face à des factures dont le montant a été multiplié par deux, trois ou quatre. Selon Intercommunalités de France, la facture d'énergie a au moins doublé pour les trois quarts des intercommunalités. Il y a sans doute une cote mal taillée qu'il serait bon d'ajuster, notamment pour les collectivités les plus en difficulté.
La dotation globale de fonctionnement est repartie à la hausse après des années de gel ou de baisse, ce qui devrait donner un peu de marge aux élus locaux. Toutefois, du fait de l'augmentation de dépenses incompressibles inflation des prix de l'énergie et hausse du point d'indice , ils ont eu bien du mal à boucler leur budget cette année.
Une telle réalité hypothèque la capacité des élus à assurer leur mission de service public, à investir et, donc, à soutenir l'économie locale. Je rappelle que les collectivités représentent 70 % de l'investissement public. L'enjeu est donc important. Il l'est d'autant plus que, pour réduire les factures d'énergie, l'opération de rénovation énergétique des bâtiments publics, déjà entamée, doit encore être accélérée, mais elle nécessite du temps et de l'argent.
Monsieur le ministre, envisagez-vous l'extension des dispositifs existants ayant fait leurs preuves à certaines collectivités qui en sont aujourd'hui exclues ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 11/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Gold, vous connaissez l'attention que nous portons aux finances des collectivités locales. Je sais à quel point il s'agit ici d'un sujet de préoccupation, sur toutes les travées.
Au 1er janvier de cette année, l'épargne brute de la totalité des collectivités locales avait progressé de 2,2 milliards d'euros par rapport au 1er janvier de l'année précédente, même si l'on constate des disparités entre les blocs de collectivités : l'épargne des communes a augmenté de 2 %, celle des intercommunalités de 12 %, celle des départements de 5,8 %, celle des régions de 8 %.
Ces chiffres, bien qu'ils soient agglomérés, reflètent des réalités très diverses. C'est cette diversité que nous avons voulu prendre en compte, en prévoyant 2,5 milliards d'euros dans le cadre du soutien spécifique aux dépenses d'énergie bouclier tarifaire et amortisseur électricité et 520 millions d'euros pour le filet de sécurité que vous avez voté.
Nous devons à présent faire le bilan de ce dernier dispositif et calculer son taux de consommation, afin de connaître nos éventuelles disponibilités. Nous venons de l'étendre aux dépenses ferroviaires des régions. Avec Clément Beaune, nous avions repéré la nécessité de compléter ce « trou dans la raquette ».
J'évoquerai également le fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, qui viennent s'ajouter aux 2 milliards d'euros de soutien à l'investissement. Au total, 10 476 dossiers ont été déposés. Sur les 1 300 premiers lauréats, 600 portent sur des projets de rénovation énergétique. À l'échelon national, près de 4 000 dossiers portent uniquement sur les questions de rénovation énergétique, auxquels il convient d'ajouter 2 500 dossiers concernant la rénovation de l'éclairage public.
C'est dire si la volonté des élus de continuer d'investir et d'accélérer les rénovations énergétiques et thermiques est bien une réalité !
La Première ministre a annoncé la pérennisation de ce dispositif. Je recevrai le 17 mai toutes les associations d'élus, pour faire un point à la fois sur la territorialisation de la planification écologique, mais aussi sur les difficultés que vous avez remontées. Nous définirons alors ce qu'il convient de faire dans la suite de l'année et à l'occasion des prochains rendez-vous budgétaires.
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