Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Indépendants) publiée le 11/05/2023
Question posée en séance publique le 10/05/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour le groupe Les Indépendants République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Jean-Pierre Grand. Dans de nombreuses villes, les manifestations du 1er mai ont dégénéré en violences contre les forces de l'ordre, le mobilier urbain et des commerces. Tel est le cas à Montpellier.
Après avoir connu, ces dernières années, pendant deux ans, tous les samedis, les exactions des « gilets jaunes » 140 manifestations en quatre ans ! , les commerçants que j'ai rencontrés m'ont fait part de leur découragement, de leur peur et de leur colère.
Certains, qui ont eu à subir plusieurs sinistres liés aux manifestations et aux casseurs, ont vu leur contrat d'assurance résilié.
Ces commerçants retrouvent avec difficulté des compagnies d'assurances qui acceptent de les couvrir, ces dernières subordonnant le nouveau contrat à une période probatoire de deux ans sans sinistre.
Ces commerçants n'ont plus qu'un seul choix, incroyable : celui de ne pas déclarer le dernier sinistre lié aux manifestations du 1er mai s'ils veulent conserver une couverture pour des risques plus graves dans la période probatoire imposée.
Je sais combien cette situation préoccupe la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault et son président, qui, avec l'ensemble des commerçants, demande au Gouvernement de prendre des mesures législatives ou réglementaires afin de dissocier de toutes les autres clauses contractuelles les risques liés aux manifestations et aux casseurs.
Ces commerçants demandent que soit garanti le maintien d'une couverture assurantielle dès lors que leur responsabilité ne peut être mise en cause. Ils sont les victimes de ces sinistres à répétition ; ils n'en sont pas les responsables.
Je ne demande pas que l'État se substitue aux assureurs. Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions que le Gouvernement intègre ce problème vital pour nombre d'entre eux dans le prochain plan en faveur des commerces de proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus. Excellent !
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 11/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Grand, je vous prie d'excuser l'absence d'Olivia Grégoire, retenue à cette heure avec le ministre du tourisme chinois.
La situation des commerçants héraultais que vous évoquez est malheureusement la même que celle que les commerçants de Rennes, de Lille, de Lyon ou de Paris pourraient décrire.
Le Gouvernement déplore que les manifestations entraînent parfois des dégradations, mais également que ces difficultés emportent de lourdes conséquences pour les commerçants.
Concernant la couverture par les assurances, il faut distinguer le cas des dommages matériels, par exemple pour ce qui concerne les vitrines, et celui des pertes d'exploitation, lorsqu'un commerce, trop endommagé, nécessite des travaux entraînant sa fermeture.
Concernant les dommages matériels, les assureurs sont en première ligne, les conséquences des dégradations étant prises en charge dans les contrats multirisques professionnels contractés par les commerçants.
Quant à la garantie des pertes d'exploitation, elle peut être étendue aux conséquences d'autres événements que ceux qui sont prévus dans le contrat, comme les actes de vandalisme et les émeutes de manifestations, par exemple, à condition que ces événements soient intégrés au contrat.
La couverture des dégradations liées à des manifestations n'est donc pas systématique. Nous estimons la part d'artisans et de commerçants couverts en cas de perte d'exploitation à 54 %. Plus les entreprises sont grandes, plus elles sont couvertes.
Concernant la résiliation unilatérale des contrats par les assureurs, la loi prévoit une telle possibilité en cas d'aggravation du risque, mais le Gouvernement veille à ce que des délais de carence d'incidents ne soient pas demandés aux commerçants.
Enfin, je prends l'engagement, au nom de ma collègue Olivia Grégoire, d'étudier de plus près le cas très particulier que vous remontez, en lien avec la chambre de commerce et d'industrie de l'Hérault, si vous en êtes d'accord, monsieur le sénateur.
J'ajoute que l'État est et restera également présent pour accompagner les commerçants touchés. Consigne a été donnée à la direction générale des finances publiques et aux Urssaf d'appliquer avec souplesse les modalités de remise gracieuse aux commerçants affectés par les manifestations et les dégradations.
Ces interventions exceptionnelles s'ajoutent aux actions que le Gouvernement mène au quotidien pour soutenir les commerçants de proximité. Je pense notamment au plafonnement de l'indice des loyers, ainsi qu'au déploiement du plan Action coeur de ville et du programme Petites Villes de demain.
Vous pouvez donc compter sur la mobilisation permanente du Gouvernement, sous l'autorité de la Première ministre, de Bruno Le Maire et d'Olivia Grégoire, pour soutenir les commerçants. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Grand. Je vais me faire le porte-parole de nos concitoyens. Je veux dire avec calme ce que je ressens sur le terrain : le peuple ne supporte plus ces manifestations violentes. Aujourd'hui remonte du terrain un sentiment d'exaspération. Nous sommes en République, beaucoup l'ignorent. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
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