Question de M. SEGOUIN Vincent (Orne - Les Républicains) publiée le 11/05/2023
Question posée en séance publique le 10/05/2023
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le 15 avril dernier, la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de nombreuses forêts, a suspendu tous ses chantiers jusqu'à nouvel ordre. La direction interdépartementale des routes, qui veille à la sûreté routière, a fait de même. Ces arrêts font suite à une décision de l'Office français de la biodiversité (OFB), qui se fonde sur l'article L. 411-1 du code de l'environnement, lequel permet d'interdire toute destruction d'habitat et de suspendre tout chantier en forêt ou sur bosquet.
Les entreprises de travaux forestiers voient leurs commandes être annulées. Chaque année, près de 200 000 chantiers de sylviculture, d'entretien et de récolte sont ouverts. Ces entreprises nous alertent, car elles se retrouvent sans activité pendant une période minimum de cinq mois, non définie, et dépendante de l'arbitrage de l'OFB. Elles seront dorénavant incapables d'exploiter les bois en milieu humide, de réaliser en sept mois les travaux annuels et de produire le besoin national en bois.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que les entreprises du bois contribuent à la protection contre les incendies, comme nous l'avons souhaité dans le texte visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie voté en avril dernier, en réponse aux sinistres importants que nous avons connus en 2022 ?
Le bois est aussi le matériau nécessaire à la construction et à la lutte contre la précarité énergétique des logements. La pénurie créera de l'inflation et contribuera à la crise du logement naissante.
Enfin, le bois est une source d'énergie renouvelable nous permettant de lutter contre la dépendance aux énergies fossiles.
Sans exploitation temporaire, les entreprises vont devoir recourir au chômage partiel, arrêter leurs investissements, voire se mettre en cessation d'activité. Seront-elles les prochaines victimes de la désindustrialisation de la France ?
De plus, l'interprétation de l'article du code de l'environnement par l'OFB, qui voit un danger dans tout chantier en forêt, me paraît abusive et éloignée de la volonté du législateur.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire dans un futur immédiat et de façon durable pour les entreprises du bois qui, comme toutes les autres, ne peuvent vivre sans travailler ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 11/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Segouin, pour vous répondre, j'évoquerai non pas ce que nous allons faire, mais ce que nous avons déjà fait. Les inquiétudes que vous évoquez nous ont été remontées, et vous avez raison de les pointer, mais nous faisons face à un enjeu crucial, qui va au-delà de la question que vous posez : je veux parler de l'ensemble de la gestion forestière en France, qui peut être à la fois un moyen de réindustrialisation, de soutien à la décarbonation et de stockage de carbone.
Cette brique essentielle de la planification écologique a été précisée, sous l'autorité de la Première ministre. Ainsi, un plan prévoyant la plantation d'un milliard d'arbres,...
M. Bruno Sido. Ce n'est pas la question !
M. Christophe Béchu, ministre. ... a été annoncé, lequel soulève deux problèmes dont il faut nous occuper.
Le premier, qui n'est pas l'objet de votre question, concerne les ongulés, le deuxième, que vous soulevez, a trait aux injonctions liées, d'une part, à la transposition des directives européenne Habitat et Oiseaux, et, d'autre part, aux obligations légales en matière de débroussaillement, et, plus largement, de travaux sylvicoles de récolte, d'entretien ou tout simplement d'aménagement.
Sur 200 000 chantiers sylvicoles, il y a eu quinze verbalisations cette année.
M. Jean-François Husson. Ils font ce qu'ils peuvent !
M. Christophe Béchu, ministre. Ce nombre est exactement le même que l'année dernière à la même époque, sans qu'il y ait eu la moindre évolution dans la réglementation.
En revanche, cette incompréhension, dont vous vous faites le porte-parole, m'est parvenue. Aussi ai-je demandé au délégué ministériel forêt-bois de réunir l'ensemble des acteurs concernés les ONG et toutes les entreprises sylvicoles , en liaison étroite avec le ministère de l'agriculture, compétent s'agissant de la récolte sylvicole.
M. Jean-François Husson. Cela devient compliqué...
M. Christophe Béchu, ministre. Ses conclusions m'ont été remises à la fin du mois d'avril. Nous avons consulté les acteurs forestiers ces tout derniers jours et les propositions pour clarifier les règles leur conviennent.
J'y insiste, nous évoquons des lieux qui présentent un double enjeu : ce sont, certes, des sanctuaires de biodiversité, mais ils ont aussi vocation à être travaillés par l'homme. Concilier les deux aspects, tel est le sens des propositions que Marc Fesneau et moi-même rendrons publiques dans les tout prochains jours. Je le répète, celles-ci ont fait l'objet d'une consultation avec les têtes de réseau sylvicoles et les ONG afin de trouver la voie d'un compromis qui permette de tenir les deux bouts de cette chaîne absolument indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. M. Emmanuel Capus applaudit également.)
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