Question de Mme POUMIROL Émilienne (Haute-Garonne - SER) publiée le 11/05/2023
Question posée en séance publique le 10/05/2023
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme Émilienne Poumirol. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Après des années d'immobilisme gouvernemental lors du quinquennat précédent, il aura fallu un drame pour que vous vous saisissiez du sujet de la petite enfance et des crèches.
La situation n'est pourtant pas nouvelle. Après des années de sous-investissement et de déréglementation, le constat que fait aujourd'hui l'inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport est sans appel. Elle souligne que, « sur le plan systémique, les conditions ne sont pas réunies, à ce jour, pour garantir une qualité d'accueil » dans les crèches.
L'inspection pointe à la fois la maltraitance institutionnelle qui pèse sur les professionnels, un taux d'encadrement trop faible, une formation insuffisante des personnels, des modes de financement inadéquats, une gouvernance et un contrôle qui doivent être renforcés. Et elle va plus loin en faisant le parallèle avec la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
En effet, elle relève dans son rapport que le secteur des crèches est également marqué par la domination de grands groupes privés à but lucratif, ce qui a conduit, ces dernières années, à « une dégradation progressive de la qualité d'accueil au profit de logiques financières ».
Après les hôpitaux, les Ehpad, c'est au tour des crèches d'être délaissées par la puissance publique, et ce au profit de la logique marchande.
Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin reformer le secteur de la petite enfance et investir pour permettre à chaque enfant d'être accueilli dans des conditions qui garantissent son développement et son bien-être ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. Mmes Raymonde Poncet Monge et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 11/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 10/05/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Poumirol, vous avez raison, la sécurité des enfants accueillis doit être la première de nos priorités collectives. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, dès que j'ai été nommé ministre, en juillet dernier, j'ai diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales pour faire la lumière sur la situation dans les crèches et nous assurer de la robustesse des règles qui y sont appliquées, ainsi que de la qualité des contrôles. J'ai également demandé que les inspecteurs nous fassent un certain nombre de propositions.
Vous avez rappelé un certain nombre de constats, mais il me semble important de préciser que la qualité de l'accueil est hétérogène dans tous les secteurs, tant dans le secteur public que dans le secteur associatif ou privé commercial. Cette hétérogénéité n'est pas l'apanage d'un seul secteur.
Beaucoup de problèmes sont dus à la pénurie de professionnels, mais aussi au manque d'intégration des connaissances sur le jeune enfant dans les projets d'établissement et dans la formation des professionnels. Enfin, le rapport met au jour les limites des contrôles qui sont assurés aujourd'hui par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements.
Vous le savez, j'ai fait de la lutte contre les maltraitances une priorité de mon ministère. J'ai lancé récemment les états généraux des maltraitances. Cette lutte est le fil rouge de mon action à la tête du ministère dont j'ai la responsabilité.
Je précise par ailleurs que, la qualité et la sécurité d'accueil étant notre priorité, il n'est pas question de laisser ouvertes des crèches ou des places d'accueil en cas de manque de professionnels. La Première ministre a ainsi demandé l'été dernier à l'ensemble des préfets de fermer les crèches dans ce cas.
Enfin, sachez que j'aurai également à coeur de mettre en oeuvre...
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. ... les trente-neuf propositions qui ont été faites par les inspecteurs généraux des affaires sociales dans le cadre de la mise en place de la garantie d'accueil du jeune enfant.
Mme Laurence Rossignol. Qu'attendez-vous ?
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, vous évoquez les trente-neuf propositions formulées dans ce rapport de l'Igas. Certes, la qualité de l'accueil est hétérogène tant dans le secteur public que dans le secteur privé, mais il ne faut pas oublier que les normes en matière d'encadrement ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Or vous savez bien que le personnel représente le premier poste de dépenses des crèches.
Nous avons besoin d'actes, monsieur le ministre, et non pas d'intentions vagues et sans calendrier.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Émilienne Poumirol. Il est temps de mettre en place un véritable service public de la petite enfance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
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