Question de M. DOMINATI Philippe (Paris - Les Républicains-A) publiée le 18/05/2023
Question posée en séance publique le 17/05/2023
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Dominati. Madame le ministre, il y a quelques jours, un quotidien a publié son enquête annuelle sur l'inquiétude que ressentent les Français au sujet de leurs libertés individuelles.
Au total, 64 % de nos concitoyens considèrent que les atteintes aux libertés individuelles se sont aggravées au cours de la dernière décennie. Toutes les catégories de Français éprouvent le même sentiment, qu'il s'agisse des électeurs de gauche, à plus de 70 %, ou des entrepreneurs, à 78 %.
Les interdictions pleuvent. Elles sont désormais quotidiennes et les collectivités territoriales y contribuent. Je n'ai pas le temps de les énumérer, mais elles vont de la possibilité de se laver, d'arroser son jardin ou de chasser aux sujets d'ordre médical - choisir son médecin, se faire vacciner ou non, ou encore décider de sa fin de vie.
Pourtant, les Français sont les contribuables les plus prodigues au monde. Ils payent la dette publique. Ils payent les impôts les plus élevés des démocraties. Ils payent le plus grand nombre d'agents publics. Bref, l'État mord la main de ceux qui le nourrissent.
Je suis un républicain. Je n'ai pas de passion particulière pour les monarchies : je suis toujours étonné de voir des contribuables payer pour enrichir le patrimoine de leurs princes. Mais force est de constater le contraste entre les milliers d'Anglais présents au couronnement de Charles III et la solitude de notre Président de la République sur les Champs-Élysées, entouré de dix policiers pour un spectateur...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. C'est vrai !
M. Philippe Dominati. Madame la Première ministre, quelles instructions comptez-vous donner à l'administration pour qu'elle arrête d'enquiquiner les Français, qu'elle cesse d'exiger d'eux des précautions toujours plus nombreuses au nom de la frilosité de votre gouvernement ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 18/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 17/05/2023
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Dominati, vous interrogez le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, sur un récent sondage de l'Institut français d'opinion publique (Ifop).
Personne, bien entendu, ne conteste le sérieux de cet organisme ; mais ne perdons pas de vue que nous parlons d'une perception subjective, d'un sentiment... (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
Pour s'en tenir aux réalités juridiques et factuelles, insistons sur le fait que nous sommes dans un État de droit. (M. François Bonhomme s'exclame.) L'action du Gouvernement, tout comme celle des forces de l'ordre, est guidée par nos principes constitutionnels et nos règles juridiques, que nous approuvons tous.
La liberté d'expression et, en son sein, la liberté de manifestation sont des droits constitutionnels auxquels nous sommes tous attachés.
M. Mickaël Vallet. Et les casseroles ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Toutefois, rappelons que des restrictions aux libertés individuelles sont possibles dans notre État de droit, sous conditions, évidemment.
Ainsi, les restrictions à la liberté de manifester doivent être strictement proportionnées au motif d'intérêt général à défendre. Elles doivent aussi être motivées par un risque avéré de trouble à l'ordre public. Vous le savez sans doute, mais il me semblait opportun de le rappeler.
En outre, dans notre pays, toute restriction aux libertés individuelles est soumise au strict contrôle d'un juge. Des arrêtés préfectoraux interdisant telle ou telle manifestation ont été confirmés par le juge ; mais d'autres - faut-il le rappeler ? - ont été annulés par la justice.
Samedi dernier, le 13 mai, un colloque de l'Action française a été autorisé par le tribunal administratif de Paris alors qu'il faisait l'objet d'un arrêté d'interdiction pris par le préfet de police. Une manifestation organisée le lendemain, dimanche 14 mai, par la même Action française a également eu lieu en hommage à Jeanne d'Arc.
La démonstration est donc faite que nos institutions fonctionnent et que l'État de droit est respecté.
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