Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 25/05/2023
Question posée en séance publique le 24/05/2023
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Lavarde. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mars 2023 : la natalité a atteint son plus faible niveau mensuel depuis 1994. Année 2022 : la natalité a atteint son plus faible niveau annuel depuis 1946.
Pourquoi les Français ont-ils moins d'enfants ? Est-ce une question d'éco-anxiété ?
Plus probable : est-ce un problème de logement ? Alors que les élus locaux vous alertent sur la crise du logement depuis des mois, le Conseil national de la refondation (CNR) consacré à ce sujet, qui devait se tenir le 9 mai, a pourtant été reporté sine die.
Est-ce un manque de moyens financiers ? Sous François Hollande, le quotient familial et les allocations familiales ont diminué. Sous Emmanuel Macron, ces dernières n'ont été que faiblement revalorisées. De plus, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) a diminué, alors que la branche famille de la sécurité sociale est excédentaire : 1,9 milliard d'euros en 2022, après 2,9 milliards en 2021.
De surcroît, des erreurs comptables à hauteur de 5,8 milliards d'euros ont été relevées. Le constat est sévère, la sentence sans appel : la Cour des comptes a refusé de valider les comptes de la branche famille pour 2022.
Est-ce lié aux difficultés à faire garder les enfants de moins de 3 ans ? Alors que les mille premiers jours avaient été érigés comme une priorité, aucune des préconisations du rapport Cyrulnik n'a trouvé une traduction législative ou réglementaire.
Un droit opposable à la garde a été annoncé pour 2027 lors de la Conférence des familles de 2022. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) du 11 avril dernier dénonce la baisse de la qualité d'accueil. La restitution du CNR petite enfance, prévue au mois de mars, a elle aussi été reportée sine die. La future convention d'objectifs et de gestion (COG) est toujours en discussion et ne sera donc connue des acteurs qu'avec au moins trois mois de retard.
Le constat est sombre ! Alors, monsieur le ministre, qu'allez-vous proposer au Président de la République qui semble enfin s'inquiéter des chiffres alarmants de la natalité ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - MM. Loïc Hervé et Jean-Pierre Corbisez applaudissent également.)
Mme Catherine Deroche. Très bien !
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 25/05/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/05/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Lavarde, vous avez abordé plusieurs sujets dans votre question.
Tout d'abord, en ce qui concerne la non-certification des comptes de 2022 de la branche famille de la sécurité sociale par la Cour des comptes, si elle doit nous amener à nous interroger sur les difficultés qui ont conduit à cette décision, elle ne remet pas en question la bonne tenue des comptes de la branche.
Mme Nathalie Goulet. On parle quand même de 5,8 milliards d'euros d'erreurs !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. La Cour dénonce plusieurs problèmes en matière de contrôle interne de la branche et nous devrons veiller à y remédier. Pour ce faire, nous travaillerons sur la sécurisation du système, notamment au moyen du projet de solidarité à la source dont l'objet est d'améliorer et de simplifier le versement des prestations sociales et de lutter contre le non-recours, la fraude et les indus.
Ensuite, vous vous interrogez sur la natalité dans notre pays. Comme vous le savez, notre taux de natalité, actuellement proche de 1,8 enfant par femme, est en forte baisse et ne permet pas le renouvellement des générations. Cela doit tous nous inquiéter, car plusieurs problèmes se posent, à commencer par les tensions extrêmement fortes que cela fait peser sur notre système de protection sociale.
Mon rôle, en tant que ministre en charge des familles et de la petite enfance, est de répondre à l'envie des familles d'avoir des enfants - ce désir d'enfant est d'environ 2,4 enfants par femme.
M. Bruno Retailleau. Et que faites-vous ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Pour notre part, nous pensons que, pour y répondre, nous devons, avant d'envisager d'augmenter les allocations familiales, améliorer les services aux familles.
Comme vous l'avez dit, madame la sénatrice, l'une des premières préoccupations des familles est de savoir comment elles vont faire garder leur enfant. Il manquerait environ 200 000 places d'accueil du jeune enfant. Le Président de la République s'est engagé à mettre en place un service public de la petite enfance et la Première ministre fera des annonces dans les jours qui viennent (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) à ce sujet. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.
Mme Christine Lavarde. Vous n'avez absolument rien proposé !
En ce qui nous concerne, des idées, nous en avons : prendre en compte la taille des logements familiaux dans les critères de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU ; supprimer la modulation des allocations familiales ; supprimer la tarification horaire de la prestation de service unique (PSU), qui est complexe et engendre nombre de fraudes ; donner un véritable pouvoir de sanction aux services de protection maternelle et infantile (PMI) ; etc.
Monsieur le ministre, à chaque enfant qui naît, le monde recommence. Une politique familiale ambitieuse est la meilleure réforme des retraites. Vous disposez de 6 milliards d'euros pour financer cette politique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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