Question de Mme BILLON Annick (Vendée - UC) publiée le 04/05/2023
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes.
Comme cela lui a été rappelé, notamment par le biais de questions écrites (question écrite n° 05611 de M. Jean-Michel Arnaud, publiée dans le journal officiel des questions du Sénat du 2 mars 2023, page 1498), la dernière revalorisation d'acte de masseur-kinésithérapeute date de 2012.
Le 16 janvier 2023, à l'issue d'une année de négociations conventionnelles entre l'assurance-maladie et les représentants de la profession de masseur-kinésithérapeute, le rejet de l'avenant n°7 par deux des trois syndicats a conduit au maintien de la convention actuelle qui demeurera ainsi jusqu'à l'ouverture de nouvelles négociations, dans le respect du calendrier des relations entre l'assurance maladie et les autres professions de santé.
En complément à la réponse à la question précitée et face à l'attente légitime d'une profession qui joue un rôle important dans la réponse aux besoins de santé, elle lui demande des précisions sur l'ouverture des négociations et souhaite que celles-ci puissent se dérouler dans un délai raisonnable et acceptable pour la profession.
- page 2905
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 24/08/2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Le 13 juillet 2023, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) et le syndicat Alizé ont signé l'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes. Cet accord permet d'articuler la mise en oeuvre de la revalorisation souhaitée par le ministre de la Santé et de la prévention pour soutenir de manière transversale les professionnels de santé dans un contexte d'inflation avec un ensemble de mesures structurantes pour l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes libéraux. Ces mesures s'appuient sur les propositions formulées lors des négociations de décembre 2022 et s'articulent autour de différents axes : - renforcer le rôle des masseurs-kinésithérapeutes en matière de prévention et de santé publique ; - poursuivre l'amélioration de l'accès territorial aux soins en renforçant le dispositif démographique initié en 2018 ; - renforcer l'attractivité du métier de masseur-kinésithérapeute, par une revalorisation significative des actes et la réduction des inégalités financières d'accès aux études. Les revalorisations tarifaires interviendront dès 2024 et se poursuivront jusqu'à la fin de la convention en 2027 : - pour la lettre clé, une revalorisation de 3 % en janvier 2024 ; - pour les actes actuellement cotés AMS 7,5, une revalorisation de 0,9 point en 2 étapes : 0,6 point de coefficient au 1er juillet 2025 puis 0,3 point au 1er juillet 2027 ; - pour les actes actuellement cotés AMS 9,5, une hausse de 0,3 point au 1er juillet 2026.
- page 5091
Page mise à jour le