Question de M. FOLLIOT Philippe (Tarn - UC) publiée le 04/05/2023
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de comptage effectuée par les services de l'État et l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les communes. En effet, des communes peuvent noter des pertes d'habitants très importantes entre deux recensements malgré l'arrivée constatée de nouveaux habitants et de faibles départs réels. Cela est d'autant plus visible qu'il est particulièrement facile pour les maires de le voir dans les communes avec peu d'habitants. De plus, le recensement de la population dans les plus petites communes, qui aurait lieu tous les cinq ans, peut s'avérer très dommageable pour certaines municipalités qui préparent des projets communaux en considérant les subventions qui peuvent leur être accordées, et qui sont corrélées au nombre d'habitants. Il souhaiterait donc connaître l'avis du ministre sur la question du lissage de la baisse des subventions en fonction de l'espacement entre les années de recensement.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 15/06/2023
Le sénateur attire l'attention du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de comptage effectuée par les services de l'État et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dans les communes. Il souligne que les résultats de ce comptage ne correspondent pas toujours à la réalité démographique des communes et notamment des « petites » communes. Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population a lieu tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants et toute la population est concernée. La répartition des rôles est essentielle pour la réussite de l'opération et la qualité du résultat : l'INSEE organise et contrôle le recensement de la population et les communes préparent et réalisent la collecte des données. Les méthodes de calcul des populations légales sont fondées sur l'obligation de garantir l'égalité de traitement entre les communes. En particulier, la date de référence de la population est identique pour toutes les communes de France. Les communes n'étant pas toutes recensées la même année, la date de référence est l'année du milieu du cycle des cinq dernières enquêtes couvrant l'ensemble des communes, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale du 1er janvier 2023 a comme date de référence le 1er janvier 2020. Lorsque l'année de référence de la population est une année de collecte, la population diffusée par l'INSEE correspond directement à celle recensée par la commune. Entre deux collectes exhaustives, la population est actualisée à partir des résultats des enquêtes de recensement et d'informations annuelles issues des données fiscales. Quand il y a accroissement démographique dans des communes, cela se traduit notamment par la construction de logements ; cette dernière est alors détectée dans les fichiers fiscaux et utilisée pour actualiser leur population. Cette méthode a également l'avantage de lisser les évolutions de population, à la hausse comme à la baisse, car l'ajustement aux résultats d'une nouvelle collecte se fait actuellement sur trois ans. Néanmoins ce décalage temporel peut expliquer l'écart entre la population légale et le ressenti de certains maires qui ont vu la population de leur commune s'accroître très récemment. Aussi des travaux viennent de s'engager dans le cadre de la commission nationale de l'évaluation du recensement de la population pour réduire ce décalage. Les maires peuvent se rapprocher de cette instance via leurs représentants pour faire part de leurs observations sur ces sujets.
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