Question de M. FAVREAU Gilbert (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
M. Gilbert Favreau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les incidences de la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE) pour les entreprises et plus particulièrement pour les professionnels forains. Les représentants de la profession foraine craignent que ces professionnels ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour changer leurs véhicules destinés au transport de leurs manèges et de leurs stands. En effet, pour pouvoir circuler au sein des ZFE, ils vont devoir acquérir des véhicules immatriculés avant 2014 ou plus récents qui sont fort onéreux. Faute de disposer de ces véhicules, l'accès aux métropoles leur sera interdit ou ils se verront infligés une amende en raison de la présence de radars automatiques. Il est à craindre qu'un grand nombre de ces derniers comme beaucoup de petites entreprises (PME et TPE) ne se voient dans l'obligation de cesser leur activité, faute de disposer d'un véhicule aux normes. Par conséquent, les représentants de la profession foraine demandent que, sur le modèle de la dérogation mise en place pour les véhicules de collection, les véhicules servant à déplacer les manèges et stands bénéficient également d'une dérogation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre aux attentes de cette profession.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 13/07/2023
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Parmi les territoires devant mettre en place une zone à faibles émissions mobilité, seules les agglomérations qui dépassent de façon régulière les valeurs limites en matière de qualité de l'air (notamment Paris, Lyon, Marseille) sont tenues de respecter le calendrier de restriction de circulation des automobiles en fonction de leur vignette Crit'Air dans le respect des dispositions de la loi. Ce calendrier concerne les voitures mais pas les poids lourds ni les VUL. Les autres agglomérations décident, en fonction du contexte local, de la temporalité des restrictions imposées et des catégories de véhicules visées (automobiles, deux roues, poids lourds, véhicules utilitaires légers). Les échanges sont engagés avec les collectivités pour réunir les conditions favorables de déploiement des ZFE, notamment par le biais de la mise en place d'un comité ministériel de suivi des ZFE, qui a réuni pour la première fois fin octobre 2022 toutes les collectivités concernées par l'élaboration d'une ZFE. Un comité de concertation réunissant les collectivités concernées et des parties prenantes, qui a commencé ses travaux en janvier 2023, permettra par ailleurs d'établir des propositions pour harmoniser les caractéristiques des ZFE, accompagner les usagers et assurer leur acceptabilité sociale. Le dispositif des ZFE doit s'accompagner d'un report modal, en mettant à disposition des alternatives à la voiture, et d'un développement de la mobilité douce et du verdissement du parc. Le Gouvernement propose un niveau d'aide important pour les ménages aux revenus modestes pour l'acquisition de véhicules propres : le bonus écologique, la prime à la conversion et le microcrédit véhicules propres. Ces aides visent à faciliter l'acquisition d'une voiture ou camionnette électrique neuve, et diminuer l'avance de trésorerie à réaliser pour les ménages, privés d'accès au réseau de crédit bancaire classique, souhaitant acquérir un véhicule peu polluant. Le montant de certaines d'entre elles a été renforcé depuis le 1er janvier 2023. De plus, des aides de l'Etat existent également pour accompagner les professionnels dans la transition de leur flotte de véhicules lourds. L'Etat a ouvert en mars 2022 un appel à projets dit "Ecosystème des véhicules lourds électriques" qui permet de soutenir l'acquisition de véhicules lourds électriques (jusque 100-150 000 euros/véhicule) et l'installation de bornes de recharge adaptées à leur usage. Cet appel à projet est reconduit en 2023. Au-delà de ces aides, le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») comporte un axe « accompagner le déploiement des ZFE ». Il est doté d'une enveloppe de 150 Meuros et permet de soutenir les collectivités territoriales pour mener des actions visant notamment à accélérer la création et l'évolution des ZFE, l'information et le conseil aux usagers (particuliers et entreprises), les aides et les solutions de mobilité, ou encore pour renforcer à moyen-terme les solutions de mobilité à faibles émissions et de logistique urbaine durable, et faciliter leur déploiement. Enfin, l'article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités puissent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national. Parmi les onze ZFE-m existantes, dix disposent déjà de dérogations locales autorisant la circulation des véhicules utilisés par les forains sur le territoire de leur ZFE-m. La ZFE-m de Nice ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les véhicules de forains, mais il est à noter que son périmètre est resserré sur le coeur urbain de la ville.
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