Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le fléau qui touche le monde du sport au regard des violences sexuelles. D'aucuns s'accordent à dire que c'est un combat universel et la France a mis en place de nombreuses mesures afin de lutter contre cette omerta. Ainsi, la commission du Comité national olympique a dénombré 1 000 signalements de violences sexuelles dans le sport depuis l'ouverture de la cellule d'écoute du ministère en 2020. Nonobstant, ce chiffre est malheureusement loin de refléter la réalité et nombre de victimes n'osent dénoncer les violences qu'elles subissent de peur des représailles. Le rôle de l'État est de tout mettre en oeuvre pour lutter contre cette impunité. Aussi, à l'approche des JOP de 2024 en France où le public sera en nombre, elle souhaite savoir quelles mesures fortes entend prendre le Gouvernement pour sensibiliser l'ensemble des acteurs sur ce sujet crucial.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 24/08/2023
La lutte contre toutes les formes de violences dans le sport, notamment sexistes et sexuelles, est une politique prioritaire du Gouvernement. C'est pourquoi, le ministère chargé des sports a créé en 2020 une cellule dédiée à la réception et au traitement des signalements de violences sexistes et sexuelles dans le sport. Cette cellule, "Signal-Sports", traite de nombreuses sollicitations quotidiennes et enregistre en moyenne plus d'un signalement par jour. La ministre a souhaité renforcer les moyens dédiés à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, avec la mobilisation de 20 effectifs supplémentaires dès septembre 2023 pour accélérer le traitement des signalements dans les services déconcentrés. Un renforcement additionnel de 20 effectifs sera par ailleurs prévu en 2024. En matière de prévention, des mesures ont déjà été prises afin de renforcer la protection des victimes de pédocriminalité et des autres formes de violences sexistes et sexuelles, à travers notamment la mise en place du contrôle d'honorabilité des éducateurs professionnels et bénévoles qui incombe à chaque fédération. Le dispositif repose sur la transmission automatisée par les fédérations des données permettant aux services de l'État de procéder à ce contrôle. Les personnes inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), ou dont le casier judiciaire est incompatible avec leurs fonctions, font l'objet d'une incapacité d'exercer transmise directement aux fédérations concernées. Cette mesure sert à prévenir la récidive des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et à faciliter l'identification des auteurs de ces violences afin de les éloigner du milieu sportif. Sur ce point, la ministre a soutenu le renforcement de ce contrôle d'honorabilité prévu par la proposition de loi du sénateur Sébastien PLA, adoptée au Sénat le 15 juin 2023. Par ailleurs, il est important de rappeler que l'article L. 212-13 du code du sport permet d'interdire d'exercer toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. Ainsi, chaque mesure administrative d'interdiction d'exercer définitive ou temporaire prise à l'encontre d'un éducateur professionnel ou bénévole fait l'objet d'un signalement systématique au président de la fédération concernée ainsi qu'au référent « lutte contre les violences sexistes et sexuelles ». La cellule nationale ministérielle de lutte contre les violences dans le sport fait ainsi le lien avec les fédérations, qu'elle incite à conduire des procédures disciplinaires afin que des sanctions soient prises (interdiction de licence notamment). Dans le cadre impérieux de la prévention, il apparaît donc primordial que soit effective la nécessaire convergence des mesures qui peuvent être prises (notamment administratives et fédérales). Indépendantes et distinctes, les procédures judiciaires, administratives et disciplinaires se complètent et se renforcent pour maintenir le degré le plus élevé de protection des pratiquants et de sanction des auteurs de violences. À plusieurs reprises, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a rappelé que chaque acteur devait prendre ses responsabilités et prononcer des mesures envers celles et ceux qui ont couvert des agissements répréhensibles au titre de leur inaction. Chaque fois que nécessaire, des inspections sont diligentées au sein des instances sportives pour identifier et corriger tout dysfonctionnement en la matière. En outre, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques accompagne les trois réseaux du ministère (les services déconcentrés, les établissements publics du sport et les DTN des fédérations sportives) dans la mise en oeuvre des stratégies de prévention portant sur la mise en place d'actions de formation aux violences sexuelles des référents, des membres des commissions de discipline, des membres des commissions d'éthique et de déontologie, de la gouvernance et des éducateurs et des encadrants. Pour les fédérations, la mise en oeuvre des stratégies prend appui sur les obligations inscrites dans le cadre du contrat de délégation. À l'appui de ce déploiement territorial, le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a conventionné avec 19 associations, pour un montant d'un peu moins de 400 000 en 2022, pour permettre le déploiement d'une offre de services en matière de sensibilisation / formation à la prévention des violences en direction des réseaux du ministère. Enfin, en cette période de préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques, la ministre a réaffirmé, lors de la Convention nationale de prévention des violences dans le sport le 3 juillet 2023, réunissant l'ensemble des acteurs du monde sportif, sa volonté d'éliminer totalement toutes les violences, et notamment celles à caractère sexiste ou sexuel. À ce titre, en lien avec Paris 2024, le ministère sera particulièrement attentif à la mise en place, pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, d'un dispositif dédié de prévention, de signalement et de traitement des violences sexuelles ou sexistes susceptibles de concerner les athlètes, avec des outils adaptés à un public international.
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