Question de Mme CAZEBONNE Samantha (Français établis hors de France - RDPI) publiée le 04/05/2023
Mme Samantha Cazebonne appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les demandes de logements sociaux pour les Français établis hors de France. En effet, selon l'arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, les Français de l'étranger qui souhaitent faire une demande de logement social en France, n'étant pas résidents fiscaux en France, doivent fournir un justificatif d'indigence, ces derniers étant délivrés par les services consulaires. Elle s'interroge sur le nombre de certificats d'indigence délivrés par les services consulaires et aimerait par ailleurs savoir s'il était possible d'envisager que l'inscription des Français établis hors de France sur les listes d'obtention des logements sociaux puissent ne pas être corrélés à la délivrance de ces certificats d'indigence ou à la condition de l'établissement d'une résidence fiscale en France, mais puisse prendre en compte des situations de crise que peuvent rencontrer nos compatriotes Français à l'étranger, notamment lorsque leurs ressources sont très faibles.
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Transmise au Ministère du logement et de la rénovation urbaine
La question est caduque
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