Question de Mme CARLOTTI Marie-Arlette (Bouches-du-Rhône - SER) publiée le 04/05/2023
Mme Marie-Arlette Carlotti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation du statut d'infirmiers appartenant aux corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH).
Depuis des années, le personnel soignant se bat pour une reconnaissance de sa fonction et de meilleures conditions de travail, notamment une meilleure rémunération. Or le statut d'infirmiers appartenant aux corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière se dégrade fortement.
Lors du « protocole Bachelot » du 2 février 2010, les agents de la FPH ont été scindés en catégories dites des « actifs » (exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et des « sédentaires ». En application de ce protocole, les soignants de catégorie B CII se sont vu proposer un droit d'option entre l'accès au corps de catégorie A en catégorie sédentaire ou le maintien en catégorie B dite active.
Beaucoup d'infirmiers ont choisi de rester en catégorie B pour bénéficier d'une retraite anticipée à 57 ans et n'ont donc pas profité de la revalorisation salariale lors de la création de la catégorie A.
L'article 49 du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents qui le souhaitent pourraient intégrer la catégorie sédentaire mais en passant un concours sur titre, ce qui équivaut à juger de leurs compétences professionnelles et paraît inapproprié après tant d'années de service.
Ils ont également le sentiment d'être discriminés par un écart de salaire qui se creuse entre des collègues exerçant la même fonction.
Après une pandémie qui a mis en exergue leur indispensable travail, loué tous les soirs à 20 heures, l'ensemble du personnel hospitalier a reçu une première augmentation de 183 euros nets lors du « Ségur 1 ». Or le « Ségur 2 » consacre dans ces nouvelles grilles salariales une augmentation pour les infirmiers de catégorie A différenciée et en-deçà pour ceux de catégorie B. Pour une même profession et à ancienneté égale, les écarts en matière d'indice brut sont désormais de plus de 100 points.
A cela vient s'ajouter la réforme des retraites qui rend caduc leur sacrifice salarial en repoussant l'âge de leur départ à la retraite à 59 ans.
Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour réduire les inégalités salariales qui prévalent entre infirmiers alors que leurs compétences techniques, leur responsabilité, leur charge de travail et leur pénibilité sont les mêmes.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 05/10/2023
Le volet ressources humaines des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 a conduit, en plus du versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net lors du Ségur, à revaloriser les grilles indiciaires de l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière. En octobre 2021, les personnels paramédicaux de la catégorie A "sédentaire" ont ainsi bénéficié en moyenne d'un gain immédiat de reclassement de 15,2 points, l'équivalent de 71,23 euros brut par mois. En parallèle, les personnels paramédicaux de catégorie "active" ont bénéficié de gains de reclassement proches voire supérieurs. Par exemple, les personnels relevant des corps paramédicaux de catégorie B, regroupant les infirmiers, les personnels de rééducation et médicotechniques, ont bénéficié d'un gain moyen de reclassement de 15,8 points, l'équivalent de 74,04 euros brut par mois. Des écarts peuvent être constatés au niveau des sommets de grilles entre les populations en catégorie "active"et"sédentaire", du fait essentiellement des perspectives de carrières différentes inhérentes à la composition de ces cohortes. En effet, les agents relevant des corps en catégorie "active"sont majoritairement en fin de carrière et évoluent sur les échelons les plus élevés de leur grille indiciaire. Par contraste, les personnels relevant des corps en catégorie"sédentaire" sont majoritairement en début de carrière. Enfin, comme le prévoit l'article 49 du décret n° 2021-1256, des concours réservés sont ouverts par les établissements aux personnels de la catégorie B "active" qui le souhaitent, afin de leur permettre d'intégrer leur corps analogue de catégorie A proposant ces perspectives de carrière renforcées. La voie de recrutement par concours pour le passage d'un corps de la catégorie B à un corps de la catégorie A s'inscrit dans le cadre réglementaire du droit de la fonction publique répondant au principe d'égal accès aux emplois publics applicable lors d'un changement de corps.
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