Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suspension des travaux forestiers, par les exploitants forestiers, à cause de l'application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de ses décrets d'application.
Les entreprises de travaux forestiers dénoncent une situation administrative ubuesque, sans précédent, suite à l'interprétation de cet article susmentionné, par l'Office français de la biodiversité, qui voit un danger pour la biodiversité dans tout chantier en forêt. En effet, l'Office applique la réglementation sur les haies dans le monde agricole aux activités forestières.
En effet, cet article stipule que sont interdits la capture, le déplacement, le dérangement, la destruction, l'altération et la dégradation des espèces protégées et de leurs habitats, même temporairement et/ou sur de très faibles surfaces.
Ainsi, il y a une véritable incertitude juridique liée à l'application de cet article qui pèse sur les entreprises de travaux forestiers, à cause de la portée réelle ou supposée des atteintes aux espèces et aux espaces lors de la période qui court d'avril à début septembre.
Au regard du risque encouru, cette mesure d'interruption des travaux forestiers a été prise pour éviter d'exposer les entreprises de travaux à une condamnation ou même à de la récidive. En effet, la société forestière de la Caisse des dépôts et consignations qui gère plus de 300 000 hectares, avec 250 entreprises, a arrêté l'exploitation des chantiers forestiers, face au risque pénal, à la suite d'une première condamnation, en mai 2022, dans le Grand-Est.
Avec la suspension de tous les travaux forestiers, c'est toute la filière forestière qui est menacée. Pourtant, la pérennité des entreprises de travaux forestiers est nécessaire pour assurer le renouvellement de nos forêts et éviter l'arrêt des approvisionnements en direction de la filière de production. En effet, il est impossible de mettre à l'arrêt l'activité des entreprises forestières pendant plus cinq mois, puisque cela causerait de graves conséquences pour la filière forestière. De ce fait, il est urgent que soit prononcé un moratoire sur l'application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, afin de ne pas mettre en péril toute la filière bois, qui concerne 400 000 emplois.
Ainsi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour clarifier les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et garantir l'approvisionnement de la filière.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité publiée le 14/09/2023
La filière forêt-bois française constitue un élément clef pour la réussite de la transition écologique de la France. La forêt est aussi un lieu d'action stratégique majeur pour lutter contre la perte de biodiversité. Différents acteurs forestiers ont fait l'objet de procédures judiciaires suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. Afin de mieux prévenir et réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, mais également d'apporter de la sécurité juridique aux professionnels intervenant en forêt, une feuille de route nationale a été signée le 15 juin 2023 par les ministres chargés de l'environnement et de la forêt. Elle a pour objectif de clarifier les règles juridiques afin de permettre une sécurisation des acteurs et une application homogène de la réglementation ; ensuite, d'assurer une qualification complète et harmonisée des infractions de destruction, dégradation et altération d'habitat d'espèces protégées, constatées par les agents compétents et une réponse pénale des parquets proportionnée aux faits ; finalement, d'enrichir les pratiques forestières par une meilleure prise en compte de la protection des espèces et habitats dans les modes d'intervention, les itinéraires techniques et les documents de planification forestière. Ces actions sont progressivement déclinées jusqu'en 2024. La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a également créé un article dans le code forestier disposant que les travaux de débroussaillement menés dans le cadre de la « Défense et Lutte contre les incendies de forêts » constituent des travaux d'intérêt général. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sera publié à l'automne et précisera « les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvage ».
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