Question de M. DUPLOMB Laurent (Haute-Loire - Les Républicains) publiée le 04/05/2023
M. Laurent Duplomb appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui continue de se dégrader fortement, du fait d'une grave pénurie en aides-soignants diplômés d'État (ASDE) et notamment de personnel de remplacement. Le personnel titulaire est lourdement impacté et il y a la crainte de ne pas parvenir à assurer les remplacements des congés. En effet, en dépit des augmentations de salaire dont ont bénéficié les personnels soignants depuis le Ségur de la santé, la pénurie en personnel ASDE est tellement grave que, non seulement le recrutement est très difficile mais que s'effondre dramatique le nombre des effectifs titulaires. Les raisons de cette situation sont multiples, notamment : le personnel intérimaire est mieux rémunéré que les titulaires (prime de précarité), il choisit ses jours et ses horaires de travail, il bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement ; le manque de moyens humains au chevet de nos aînés s'aggrave, notamment en raison d'une augmentation de la dépendance et de la charge en soins qui rend le métier difficile, ingrat et peu attractif ; la non-reconnaissance de la personne désorientée, avec la non-labellisation des centre d'activités naturelles tirées d'occupations utiles unités (unités CANTOU) et l'absence de moyens spécifiques alloués, pèse lourdement sur l'équilibre financier des EHPAD qui ont fait le choix d'ouvrir et conserver ce type de structures dédiées. Il est urgent de remédier à ces situations par des mesures financières significatives et par un effort massif de formation des nouveaux ASDE. Il en va de la continuité du service dans les EHPAD qui continuera de se dégrader jusqu'à ne plus pouvoir assurer la mission qui leur est confiée. Aussi, il lui demande quelles solutions efficaces et urgentes il mettra en place afin d'apporter des réponses à cette crise du personnel soignant dans les EHPAD.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur social et médico-social, et plus particulièrement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de l'ensemble de ces personnels. Pour accompagner les besoins croissants de recrutement dans le secteur, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer l'attractivité du secteur : conditions de travail et rémunérations, qualité de vie au travail, accès à la formation. Concernant la rémunération d'abord, dès 2021 et dans le contexte de la crise sanitaire, les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en oeuvre prioritaire des revalorisations pour tous les personnels des établissements de santé et des EHPAD, soit une augmentation de 183 net mensuels. A ces avancées vient s'ajouter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023 qui concerne l'ensemble des agents publics, notamment ceux exerçant au sein des EHPAD. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022 et qui s'applique donc aux EHPAD du secteur privé. Le Gouvernement est également conscient des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social et a ainsi engagé un effort important sur les formations d'aide soignants, d'infirmiers et d'accompagnants éducatifs et sociaux, avec une perspective de plus de 13 600 places autorisées supplémentaires ouvertes à l'horizon 2025 par un financement Etat par rapport à l'année 2020. Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis). L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. L'engagement de développement de l'emploi et des compétences, signé le 20 octobre 2021, entre l'État, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences, va également permettre de soutenir le secteur dans le déploiement d'une vraie politique de recrutement et de gestion des emplois et des compétences. L'ensemble de ces mesures favorisant le recrutement de professionnels a été soutenu par deux campagnes de communication nationales sur les opportunités d'emploi dans le secteur (en septembre 2021 et mars 2022). Concernant la qualité de vie au travail qui est au coeur de l'attractivité de ces métiers, le Gouvernement a mis en oeuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux Agences régionales de santé et en soutenant des actions innovantes au sein des établissements médicosociaux financés par l'Assurance maladie. Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en oeuvre par la branche Accidents du travail Maladies professionnelles de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Cette stratégie d'amélioration des conditions de travail a également été étendue aux établissements du secteur social notamment ceux de la protection de l'enfance, grâce à un partenariat conclu en 2022 avec l'Agence nationale d'amélioration des conditions du travail, qui permettra dès 2023 à ces établissements de bénéficier d'actions d'accompagnement spécifiques financées par l'Etat.
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