Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 04/05/2023
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplication du nombre de conducteurs sans permis.
Selon les chiffres communiqués par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le nombre de conducteurs sans permis aurait augmenté de 54 % entre 2011 et 2019, passant de 500 000 à 770 000.
Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de renforcer la lutte contre les conducteurs sans permis.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 19/10/2023
La conduite sans permis est un facteur aggravant de l'accidentologie routière et sa lutte constitue une des priorités, en matière de sécurité routière, du Gouvernement depuis plusieurs années. Selon les estimations réalisées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, le nombre de conducteurs sans permis de conduire sur les routes est évalué à 580 000 en 2022. Afin de remédier à cette situation préoccupante, une intense politique de contrôles est poursuivie. Ainsi, en 2022, la police et la gendarmerie ont constaté plus de 147 000 infractions pour conduite sans permis ou sans la catégorie de permis correspondant au véhicule conduit, dont 27 % en amende forfaitaire délictuelle (AFD). Ces comportements irresponsables constituent un délit, prévu par l'article L. 221-2 du Code de la route, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La lutte contre la conduite sans permis nécessite l'adaptation des outils de prévention, de dissuasion et de répression de cette infraction. Ainsi, afin de parvenir à un équilibre satisfaisant entre la nécessité de ne pas affaiblir le niveau de sanctions des délits de conduite sans permis et l'objectif de permettre une répression systématique, rapide et homogène de ces faits, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instituée, pour les auteurs de ces infractions, une procédure d'amende forfaitaire délictuelle, similaire à celle prévue pour les contraventions, prévoyant l'extinction de l'action publique si ces derniers acceptent de verser une amende forfaitaire, pouvant aller jusqu'à 640, 800 ou 1 600 euros selon les délais dans lesquels cette amende est payée. Le montant de l'amende devant être acquittée dans le délai de quinze jours est légèrement supérieur à la moyenne des amendes qui étaient prononcées pour ces faits par les juridictions pénales. Ces dispositions permettent ainsi de renforcer l'efficacité de la répression concernant ces infractions mettant en danger la sécurité des usagers de la route. En outre, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a étendu le champ d'application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route afin de priver immédiatement l'auteur d'une conduite sans permis, mais aussi de conduite après usage de stupéfiants ou avec un taux d'alcoolémie délictuel, de la libre disposition de son véhicule.
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